1) La loi consacre le droit à une bonne mort ("Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée")
2) Ce droit s'accompagne d'une obligation de moyens pesant sur les professionnels de santé qui consiste à permettre une bonne mort.
3) Ce faisant l'acces aux soins palliatifs sur tout le territoire doit être effectif.
4) Ceci oblige le personnel médical à se former aux soins palliatifs.
5) La reprise de la loi Leonetti de 2005 est présente dans la loi de 2016 car si le patient n’a pas exprimé sa volonté, l’acharnement thérapeutique doit être interrompu (L’acharnement thérapeutique correspond a) au maintien artificiel de la vie b) qui apparaît inutile ou disproportionné ou encore, selon une autre qualifiquation, déraisonnable).
6) La nutrition et l’hydratation artificielle sont reconnues comme étant un traitement, ce faisant ils peuvent être interrompues.
7) Il existe aussi un droit à la sédation profonde pour les malades qui la demandent, à condition que ces malades aient une infection grave et incurrable, qui engage à court terme leur pronostique vital, sans qu’ils ne puissent subir un traitement, car ils présentent une souffrance réfractatire à ce traitement.
8) La reprise de la loi Kouchner de 2002 figure aussi dans la loi de 2016 car le patient a le droit de refuser un traitement et le médecin a obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix.
En outre, toute personne majeure et capable pourra rédiger des directives anticipées dans lesquelles elle exprimera ses volontés relatives à sa fin de vie et notamment sa volonté de refuser des traitements.
Cependant, en cas d’urgence vitale, le medecin peut passer outre ces directives sur avis collégial du corps médical.
9)Enfin, une personne de confiance peut-être désignée par le patient. Cette personne de confiance pourra témoigner de la volonté du patient dans le cas où celui-ci ne pourrait plus le faire.
