A qui incombe les travaux d'entretien de la voirie départementale?

Article juridique publié le 06/11/2014 à 10:37, vu 1566 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Dans un arrêt en date du 31 octobre 2014, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser à qui incombait les travaux d'entretien de la voirie départementale.

le Conseil d'Etat rappelle que par application des dispositions de l'article L. 131-2 du code de la voie routière : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département " et, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : / (...) 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale (...) ".

Ces dispositions ne font pas obstacle, énonce la Haute Assemblée, à ce que le département conclue avec le propriétaire ou l'exploitant de la voie franchie par un pont appartenant à la voirie départementale une convention mettant à la charge de celui-ci tout ou partie des frais d'entretien de cet ouvrage.

En présence d'une telle convention, la personne publique reste tenue, dans tous les cas, d'assurer l'entretien normal de la voirie en faisant procéder aux réparations nécessaires et en inscrivant les dépenses correspondantes à son budget.

En revanche, elle peut, lorsqu'une telle convention a été conclue, réclamer sur ce fondement le versement d'une indemnité réparant le préjudice que lui a causé l'inexécution fautive du contrat par l'autre partie.

(CE, 31 octobre 2014, Département de la Marne, n°370718)


Commentaire(s) de l'article

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combojeanluc@hotmail.com [Visiteur], le 14/03/2017 à 17:35
Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire .Prêt sérieux et honnête

Témoignages de prêt Email combojeanluc@hotmail.com
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Merci de passé le message..
chantal [Visiteur], le 19/07/2017 à 19:34
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salut Monsieur/ Madame
Merci prendre contacte avec cette agence ; chantalbergeron70@gmail.com qui m’a rendu le sourire aux lèvres.
moi j’ai reçu un prêt de 80.000€ et j’ai plusieurs
collègues qui ont aussi reçus des prêts à leurs niveau sans aucun problèmes au lieu
de vous faire avoir par des individus mal intentionnés , qui prennent pour
travaillent à escroqué les innocents.Je publie ce message afin d’aider ces personnes dans le besoin a avoir leur prêts et surtout laissés moi vous dire de ne pas vous decourager car avec cette agence tout est bien parce que 2 fois je mes suis faire baisser mais cette 3 ème fois avec l’agence tout s’est bien passé comme inespérer. c’est une agence très très fiable n’hésiter pas de les contacter afin de vous faire satisfaire.
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