Sur la situation des femmes en Albanie

Publié le 30/01/2018 Vu 5 507 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant les violences conjugales en Albanie.

Sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant les violences conjugales en Albanie.

Sur la situation des femmes en Albanie

"que le rapport d’Amnesty International de mars 2010 et celui de la UK Border Agency du 25 mars 2011 indiquent que la violence conjugale en Albanie est toujours considérée comme une affaire relevant de la sphère privée par la police, qui ne dispose pas de moyens de protection suffisants des femmes qui en sont victimes ; que le rapport de mission mené conjointement par l’OFPRA et la Cour dans la République d’Albanie du 3 au 13 juillet 2013, ainsi que divers rapports des Nations Unies, de la délégation de l’Union Européenne en Albanie et d’Amnesty International convergent dans leur analyse au sujet de la récurrence de la problématique des violences faites aux femmes en Albanie ainsi que du manque de moyens dont disposent les autorités et de leur négligence face aux violences conjugales; qu’il ressort du rapport du UK Home Office du 19 septembre 2014 intitulé « Note d’information sur l’Albanie » (Operational guidance note Albania), que les violences domestiques en Albanie, qui restent très répandues, ont donné lieu à nombre d’assassinats et de menaces de mort, en particulier à l’encontre de femmes ;" (CNDA, 30 novembre 2017, n° 17033490 :Obtention de la protection subsidiaire)

« Considérant par ailleurs, que le parcours et les violences évoquées s’inscrivent dans le contexte de violences faites aux femmes qui prévaut toujours en Albanie ; qu’en effet, il résulte de sources publiques disponibles, notamment d’un document World Vision UK  de mars 2013 et d’une étude de la Direction générale des politiques internes de l’Union Européenne intitulé «  Mariages forcés et crimes d’honneur », qu’en 2011-2012, les mariages forcés  représentaient encore 10% des mariages célébrés en Albanie et concernaient particulièrement de jeunes filles de moins de dix-huit ans ; que par ailleurs, le rapport d’Amnesty International de mars 2010 et celui de la UK Border Agency du 25 mars 2011 indiquent que, si l’Albanie a amorcé une évolution dans sa volonté de lutter contre les violences faites aux femmes, notamment via l’adoption d’une loi en ce sens en 2007 et la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, les autorités ne sont pas encore en mesure, principalement faute de moyens humains et financiers, d’assurer une réelle protection aux victimes de telles violences, que la violence conjugale est, en effet, toujours considérée comme une affaire relevant de la sphère privée par la police, qui ne dispose pas de moyens de protection suffisants des femmes qui en sont victimes ; qu’enfin, le rapport de mission mené conjointement par l’OFPRA et la Cour dans la République d’Albanie du 3 au 13 juillet 2013, ainsi que divers rapports des Nations Unies, de la délégation de l’Union Européenne en Albanie et d’Amnesty International convergent dans leur analyse au sujet de la récurrence de la problématique des violences faites aux femmes en Albanie ainsi que du manque de moyens dont disposent les autorités et de leur négligence face aux violences conjugales : » (CNDA, 22 décembre 2015, n°1502887: Obtention de la protection subsidiaire)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
03/04/2018 10:39

Les jp citées ne sont plus d'actualité depuis CNDA, 18 déc. 2017, n°17036897.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Pierre Surjous

Maître Pierre Surjous est inscrit Barreau des Hauts-de-Seine. 

Il intervient principalement en Droit Public et Droit des Etrangers.

Consultations gratuites tous les vendredi entre 14h30 et 18h30.

contact: pierre.surjous@gmail.com

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles