2013

Publié le 16/12/13 Vu 15 223 fois 0 Par Pierre Surjous
A quelles conditions un défaut de décision préalable est-il régularisable?

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.

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Maître Pierre Surjous est inscrit Barreau des Hauts-de-Seine. 

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Consultations gratuites tous les vendredi entre 14h30 et 18h30.

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