Afin de remédier à ce problème d'efficacité de l'intimidation des peines, la loi du 10 août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » proposa un mécanisme de peine minimale applicable aux infractions commises en état de récidive, appelé couramment peines plancher. Etude de la récidive et du mécanisme de peines plancher.
Lire la suitePierre Lebriquir
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Par Patou75016 le 22/02/2023 à 00:36
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Par SIROSE le 19/12/2020 à 00:37
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