Validité du mariage mixte: loi applicable et contrôle de l'intention matrimoniale (Civ. 1ère, 1er juin 2011, 5 arrêts)

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Validité du mariage mixte: loi applicable et contrôle de l'intention matrimoniale (Civ. 1ère, 1er juin 2011, 5 arrêts)

J'aime la Gazette du Palais. Cet outil créé en 1881 (soit deux ans avant le Stade français) permet en un temps optimum de jeter un oeil à l'actualité législative, jurisprudentielle et doctrinale.

J'aime aussi les éditoriaux de Clémentine Kleitz, rédactrice en chef de l'édition généraliste. Ils sont écrits avec style, humour et - parfois - provocation. J'ai eu l'occasion de passer un entretien avec elle, pour un stage (oui, je fais partie de la génération stagiaire).

Je profite de ce billet pour signaler un article récent. Dans son édition des 20-21 juillet (n° 201-202), la Gazette reproduit des extraits les conclusions orales de Pierre Chevalier, avocat général référendaire à la Cour de cassation, dans les cinq affaires de mariage mixte que la Cour avait à évoquer début juin. Ces affaires, comme l'indique Pierre Chevalier, portaient sur la validité de mariage d'un français et d'un étranger - aussi appelé "mariage gris" -, lorsque l'intention matrimoniale de l'époux étranger fait défaut. Dans cinq arrêts du 1er juin 2011, la Première Chambre civile affirme que pour apprécier la validité d'un mariage mixte, les juges du fond doivent appliquer la loi nationale de chaque époux. Le sujet est intéressant, et ces conclusions méritent d'être lues.

 

Pour aller plus loin: articles de Me Haddad sur la question.

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1 Publié par yes74
11/08/2011 12:28

J'ai la double nationnalité Franco-algerienne le 17 juill 2011, je me suis marié en algerie et sans certificat de capacité a mariage et ce avec mes papiers algerien ( grosse erreur ou non )que dois je faire sachant que je possede depuis hier l'extrait des registre de l'acte de mariage et mon livret de famille algerien traduit en français par l'officier d'etat civil algerien
je dois aller a nantes ou ma mairie et que me faut il ???? URGENT SVP

2 Publié par plebriquir
19/08/2011 10:36

Bonjour,
Merci pour votre message. Je ne donne pas de consultation juridique sur ce blog. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement

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