Tout acte de soin, de diagnostic ou de prévention peut-être à l’origine d’un accident médical.
La loi actuelle a posé les principes généraux régissant l’indemnisation des victimes ou de leur ayant droit (en cas de décès de la victime direct) d’accident médicaux survenus après le 04 septembre 2001.
Obtenir réparation de ces préjudices, deux procédures :
La procédure classique judiciaire :
Saisir du Tribunal par la victime ou leur ayant droit (TGI ou Administratif) pour obtenir une expertise médicale qui aura pour but de d’établir les causes du dommage :
- La faute médicale du praticien ou de l’établissement médical
- Ou un aléa thérapeutique (Lien hypertexte pour définition).
La procédure amiable devant la commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales:
La saisine par la victime ou leur ayant droit de cette commission s’effectue sous condition :
- la victime doit présenter un taux de Déficit Fonctionnel Permanant supérieur à 24 %,
- un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),
- des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
- Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
- Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence ;
N.B : La commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales n’est pas compétente pour connaitre des demandes d’indemnisation ayant trait à la chirurgie esthétique non réparatrice (de confort).
La commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales (CCI), met en place une expertise qui a les mêmes finalités qu’une expertise judiciaire :
- déterminer les causes du dommage.
- déterminer l’organisme qui aura la charge du versement de l’indemnisation (en cas de responsabilité prouvée l’assureur du praticien ou de l’établissement, en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave l’ONIAM - Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Vous avez été pris en charge par un professionnel de santé, un dommage en est résulté, une indemnisation peut être possible.
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires sur le sujet. Toute l’équipe de Redac Recours reste à votre écoute par téléphone au 04.93.95.25.53 ou via cet article en répondant gracieusement à vos commentaires.
