Actualité législative

Publié le 20/09/23 Vu 1 710 fois 0 Par Redac Recours
La nullité du contrat d’assurance auto, non opposable aux victimes

Le code des assurances impose à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’obligation de prendre une assurance pour couvrir les dommages qu’il est susceptible de causer à autrui.

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