Les lois et le Code des assurances définissent et réglementent les rapports entre assureur et assuré, ainsi que les procédures d’indemnisation des victimes de dommages (corporels ou matériels). Bien que ces procédures soient bien explicitées par ces textes, leur mise en œuvre dans la pratique reste complexe, et on peut constater des variations d’un assureur à l’autre.
Il devient de plus en plus difficile de donner sa confiance à son assureur, car la procédure d’indemnisation en cas de sinistre, est une épreuve encore plus difficile que le sinistre lui-même.
En cas d’accident, afin d’être en accord avec son assureur, il est donc conseillé d’avoir une certaine idée de la procédure et des démarches à suivre pour bénéficier d’une indemnisation dans les meilleurs délais.
Établissement d’un constat à l’amiable
En cas de sinistre que vous soyez responsable ou non, il est impératif d’établir un constat à l’amiable. Ce constat qui joue essentiellement lors de dégâts matériels permettra d’établir les circonstances du sinistre et les responsabilités de tout un chacun.
Le constat amiable est un document qui a une force juridique, il faut donc veiller à bien le remplir.
En cas de dommages corporels, il est recommandé d’appeler la police ou la gendarmerie pour l’établissement d’un procès-verbal dont la fonction est la même que celle du constat à l’amiable. Il est recommandé lorsqu’il y a des témoins de leur faire appel pour recueillir leur déclaration en cas de doute sur les circonstances de l’accident.
La déclaration du sinistre à l’assureur
Après le sinistre, qu’il s’agisse d’accident mettant en cause ou non un autre véhicule ou de vol de voiture, il est impératif de le déclarer à son assureur pour être pris en charge.
L’assureur procède à l’ouverture d’un dossier sinistre à la suite de la déclaration. L’assureur pourra ainsi mettre en jeu les garanties soit de votre propre contrat ou soit engager la procédure d’indemnisation en droit commun lorsque l’accident met en cause un autre véhicule.
Le délai légal pour faire une déclaration d’accident à son assureur est de 5 jours. Elle peut se faire par courrier, téléphone ou par mail. Dans les deux derniers cas, cette déclaration doit être confirmée par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de l’envoi de ce courrier, il convient de joindre tous les documents utiles (constat l’amiable, photos du lieu d’accident, identités des témoins si possible, etc…).
L’assureur procède à une étude des informations transmises, il peut recueillir auprès des témoins d’autres informations utiles à établir les circonstances de l’accident. A la fin de son étude, l’assureur vous notifie la mise en jeu de sa garantie, tout refus doit être motivé.
En cas de sinistres matériels :
L’assureur désigne un expert pour évaluer les dommages matériels et le coût des réparations. Vous avez la possibilité de vous faire représenter par un expert de votre choix lors de cette expertise.
Vous avez la possibilité de discuter directement avec l’expert désigné par l’assureur et de contester ses conclusions. Il est tenu de prendre contact avec vous pour vous soumettre ses conclusions avant envoi à la compagnie mandante.
Si malgré vos discussions, le rapport établi par l’expert de votre assureur peut ne pas vous convenir, il faudra dans ce cas solliciter une contre-expertise, à charge pour vous de la payer. Cette contre-expertise devra se faire en présence de l’expert de votre compagnie. En cas de désaccord entre les deux experts, il faudra faire appel à un tiers arbitre pour les départager. Si les conclusions du rapport de l’expert de votre assurance ne sont pas contestées, votre assureur vous fera des propositions sur la base des conclusions, et le choix de l’accepter vous revient.
L’indemnisation sera fonction de votre police d’assurance et l’assureur pourra réparer votre voiture si elle est réparable. Si elle est irréparable, l’assureur vous versera une indemnité correspondant à la valeur de remplacement d'un véhicule à dire d’expert.
Une assurance dispose de façon générale d’un délai de trois mois pour vous proposer une offre d’indemnisation, et d’un mois pour vous régler effectivement le montant. Mais ce délai peut se voir rallonger en fonction des circonstances de l’accident ou de la gravité du sinistre.
En cas de dommages corporels :
La procédure est légèrement différente. Il faut nécessairement une expertise pour évaluer vos préjudices.
C’est à votre assureur ou à l’assureur du tiers responsable de désigner l’expert, et vous avez la possibilité de vous faire assister par un médecin de recours. Les délais prévus par le code des assurances peuvent se voir rallonger en fonction de vos blessures, de vos soins et de votre consolidation. Seule l’expertise consolidation déclenche le délai légal pour faire une offre.
Ainsi, tant qu’un rapport d’expertise ne retient la consolidation de vos blessures, le délai de 5 mois pour faire une offre ne peut commencer à courir. Toutefois, dès l’ouverture du dossier, l’assureur sur la base des informations que vous lui avez transmis à l’obligation de vous faire une offre de provision. Et tout au long de la phase amiable, vous pouvez solliciter des provisions complémentaires si vous avez des restes à charge ou des dépenses importantes à faire et en lien avec l’accident. Dans ce cas il conviendrait d’adresser votre demande accompagnée des pièces justificatives. Il en est de même si vous subissez une perte de revenus.
L’indemnisation du dommage corporel est fonction de la situation de la victime et de sa responsabilité dans la survenue de l’accident.
- Les piétons sont des victimes protégées. Ils sont indemnisés par l’assurance du véhicule en cause, ou par le fonds de garantie en cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance.
- Les passagers sont indemnisés par l’assureur du véhicule dans lequel ils sont transportés.
- Le conducteur non responsable est indemnisé par l’assureur du véhicule tiers, même si c’est son assurance qui gère le dossier pour le compte de l’autre assurance.
- Le conducteur responsable ne peut prétendre à une indemnisation de la part de l’assurance du tiers. Mais il peut prétendre à une indemnisation sur la base de la garantie du conducteur de son contrat d’assurance à condition que les circonstances de l’accident le permettent (pas d’alcoolémie par exemple).
Il est recommandé de faire preuve de vigilance lors de la phase amiable de l’indemnisation. En cas de doute, il convient de prendre conseil auprès d’un avocat, d’une maison de droit ou d’une association.
N'hésitez pas à contacter REDAC RECOURS, nos experts en indemnisation vous renseigneront gracieusement pour vous aider à être mieux indemnisé en cas d'accident.
