1. Alcool au volant ou le délit de conduite en état d’ivresse manifeste.
Ce délit est puni par l’article L 234 – 1 du code de la route.
Celui-ci se caractérise par le fait que vous n’avez fait l’objet d’aucune mesure de votre taux d’alcool.
Autrement dit, le policier ou le gendarme qui a procédé à votre interpellation constate que vous êtes en état d’ivresse manifeste car vous présentez des signes extérieurs et un comportement qui permettent de penser que vous êtes soumis à une forte imprégnation alcoolique.
Il en sera ainsi lorsque :
- vous tenez des propos incohérents.
- vous bégayez.
- vos propos sont embrouillés.
- votre comportement est agressif.
- vous présentez un état de déséquilibre.
- vous avez l’air endormi.
- vous sentez l’alcool.
- etc.
L’état d’ivresse manifeste se déduit donc de votre comportement à partir duquel les forces de l’ordre peuvent conclure que vous avez trop bu.
Ceci sera consigné dans un procès-verbal d’infraction ou sur une fiche d’examen de comportement appelé fiche A.
En cas d’ivresse manifeste, les peines encourues sont les suivantes :
- deux ans d’emprisonnement.
- 4500 € d’amende.
- immobilisation de votre véhicule.
A titre de peine complémentaire, vous risquez également :
- la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire pour une durée maximum de trois ans.
- une peine de travail d’intérêt général.
- l’interdiction de conduire certains véhicules.
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- des jours amende.
Il faut donc bien retenir que le délit de conduite en état d’ivresse manifeste est retenu à partir de votre seul comportement et sans que l’on sache quel est votre taux d’imprégnation alcoolique.
Il n’y a donc ici aucune mesure de contrôle effectuée à l’aide d’un éthylotest, d’un éthylomètre ou par une prise de sang.
Enfin, en cas de condamnation, un retrait de 6 points sera effectué sur votre permis de conduire.
2. Alcool au volant ou l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
À la différence de l’infraction précédente, le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique se caractérise par une prise de mesure de votre taux d’alcool dans le sang.
Selon le taux d’alcool que l’on trouvera dans votre sang, l’infraction sera correctionnelle ou délictuelle.
a) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnelle.
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est une contravention lorsque votre taux d’alcool est compris entre :
- 0,25 et 0,39 mg par litre d’air expiré
Ou - 0,50 et 0,79 g par litre de sang.
Cette contravention est sanctionnée par une amende de 135 €, qui sera minorée au montant de 90 € si vous payez de suite mais qui sera majorée à 375 € si vous payez en retard…
Cette contravention s’accompagne aussi de la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
b) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuelle.
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est un délit lorsque votre taux d’alcool est supérieur ou égal à :
- 0,40 mg par litre d’air expiré
Ou - 0,80 g par litre de sang.
Ce délit est puni des peines suivantes :
- deux ans d’emprisonnement.
- 4500 € d’amende.
- la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire pour un délai maximum de trois ans.
- des travaux d’intérêts généraux.
- des jours amende.
- l’interdiction de conduire certains véhicules.
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Là encore, en cas de condamnation, vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire.
3. Les opérations de contrôle : éthylotest, éthylomètre et prise de sang.
Il existe trois types de contrôle :
- Le contrôle par éthylotest
- Le contrôle par éthylomètre
- La prise de sang
a) Le contrôle par éthylotest
Le contrôle par éthylotest est une opération dite de dépistage qui permet d’indiquer si vous avez bu de l’alcool.
Cette mesure de contrôle sera effectuée dans différents cas :
- en cas d’accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel ;
- de manière aléatoire, c’est-à-dire totalement au hasard, même en l’absence d’infraction ou d’accident.
- En cas d’infraction sanctionnée par une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, c’est-à-dire :
o conduite sous l’emprise d’alcool.
o refus de se soumettre à des vérifications concernant votre état d’alcoolémie.
o conduite sous stupéfiants.
o refus de se soumettre à des vérifications concernant l’usage de stupéfiants.
o excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
o accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou causé un dommage corporel.
L’éthylotest n’indiquera pas votre taux précis d’alcool mais indiquera uniquement un état d’alcoolémie.
Le contrôle par éthylotest est donc une première phase, dont l'objectif est simplement de vérifier si vous avez bu ou non.
Si ce contrôle s’avère positif, alors il faudra connaître votre taux exact d’imprégnation alcoolique à l’aide d’un éthylomètre.
b) Le contrôle par éthylomètre
L’éthylomètre est un instrument de mesure beaucoup plus précis qui permet de connaître le taux exact d’imprégnation alcoolique.
Il fait suite à un contrôle par éthylotest qui s’est avéré positif.
Il peut aussi être pratiqué directement dans deux autres hypothèses :
- en cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ;
- en cas de refus de dépistage par éthylotest.
L’éthylomètre est donc un instrument de mesure qui va donner avec précision votre taux d’alcool dans le sang.
Comme tout instrument de mesure, il est soumis à des contrôles périodiques (comme les radars) qui sont consignés dans un document qui s’appelle le carnet métrologique.
Il est important de pouvoir consulter ce carnet métrologique pour s’assurer que l’ensemble des contrôles ont été effectués sur cet appareil.
En effet, s’il manque un contrôle, ou si certains contrôles n’ont pas été faits dans les temps, l’appareil manque alors de fiabilité et les poursuites pénales peuvent être annulées.
c) L’analyse sanguine.
La prise de sang est le second moyen pour mesurer avec précision le taux d’alcool dans le sang.
Elle s’effectue en laboratoire.
Deux prélèvements sanguins seront placés dans deux flacons différents et vous aurez la possibilité de formuler toute réclamation dans un délai de cinq jours.
d) Puis-je refuser de me soumettre aux tests par éthylotest, éthylomètre ou prise de sang?
En aucun cas !
Si vous refusez de vous soumettre à ce genre de test, vous encourez des sanctions pénales lourdes, à savoir :
- une peine d'emprisonnement de 2 ans ;
- 4500,00 euros d'amende ;
- la suspension ou l’annulation de votre permis pour 3 ans ;
- une peine de travail d’intérêt général.
- une peine de jour-amende ;
- l'interdiction de conduire certains types de véhicules
- la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
4. Les conséquences immédiates sur votre permis de conduire.
Les forces de police ou de gendarmerie procéderont à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour un délai maximum de 72 heures.
Durant ce délai, votre dossier sera transmis à la préfecture.
Le préfet pourra ensuite décider de suspendre votre permis de conduire pour une durée maximum de six mois.
Vous serez informé de sa décision par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Des recours administratifs existent contre la décision du préfet.
Vous pouvez tout d’abord faire un recours gracieux auprès du préfet pour lui expliquer votre situation personnelle et professionnelle en sollicitant une nouvelle décision de sa part notamment une réduction de sa mesure.
Vous pouvez également effectuer un recours juridictionnel devant le tribunal administratif si vous estimez que la décision prise par le préfet est illégale.
5. Les poursuites pénales en cas de faits d'alcool au volant.
Votre dossier sera ensuite transmis au tribunal et le procureur de la république aura le choix entre plusieurs possibilités.
- 1ere possibilité : la CRPC.
Vous pouvez être convoqué dans le cadre d’une audience dite de reconnaissance préalable de culpabilité afin que vous soit proposée une peine que vous ne pourrez pas discuter.
Si vous acceptez la peine, il n’y aura pas d’audience devant le tribunal mais vous devrez effectuer cette peine et vous perdrez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.
Si vous refusez cette peine, car vous estimez qu’elle est trop sévère ou que votre dossier mérite d’être défendu sur le fond, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Il s’agit là une possibilité intéressante car vous pourrez alors vous défendre.
Pour plus de détails sur la CRPC, je vous invite à cliquez sur ce lien : la CRPC.
- 2nde possibilité : la procédure de l'ordonnance pénale.
Vous pouvez aussi faire l’objet d’une ordonnance pénale, c’est-à-dire de l’équivalent d’un jugement rendu en votre absence.
Le procédé peut surprendre mais il existe et il est couramment pratiqué.
Si cette ordonnance pénale vous convient, vous n’aurez rien à faire sinon à subir la peine décidée et vous perdre 6 points sur votre permis de conduire.
Si cette ordonnance pénale ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours que l’on appelle l’opposition.
L’opposition à l’ordonnance pénale est l’acte par lequel on s’oppose à cette décision.
Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour vous expliquer et vous pourrez vous défendre.
Si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à lire notre article : l'ordonnance pénale.
- 3ème possibilité : la convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Vous pouvez enfin être directement convoqués devant le tribunal pour y être jugé et vous défendre.
6. Les moyens de défense.
Il existe de nombreux moyens de défense qui vous permettront, en cas de poursuites pénales pour alcool au volant :
- d’échapper à une sanction
- d’atténuer la rigueur de la sanction
- de sauver votre permis de conduire en évitant en retrait de points.
Le premier réflexe consistera à commander la copie du dossier pénal et à le lire dans le détail afin de voir s’il contient des causes de nullité.
Si votre dossier recèle une seule exception de nullité, la procédure devra être annulée par le tribunal et vous échapperez ainsi à une condamnation.
Le second réflexe est de s’assurer de la fiabilité de l’éthylomètre avec lequel la mesure de votre taux d’alcoolémie a été prise.
Pour cela, il faudra déposer au tribunal une demande de complément d’information pour solliciter la production du carnet métrologique de cet instrument de mesure.
Le contenu de ce document vous permettra de vérifier si les tests et contrôles périodiques de différentes natures ont été effectués sur cet instrument.
Dans le cas contraire, c’est toute la fiabilité de cet instrument qui pourra être remise en cause et le dossier annulé.
Pour tout savoir sur le carnet métrologique et ce moyen de défense efficace, je vous invite à lire notre article sur le lien qui suit : le carnet métrologique.
Le troisième réflexe consistera à bâtir une défense propre à obtenir une dispense de peine.
Pour cela, le code de procédure pénale pose des conditions strictes mais qui doivent être préparées minutieusement.
L’intérêt d’obtenir une telle mesure sera que vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
En effet, seule une condamnation entraîne le retrait de points.
Or, une mesure de dispense de peine ne s’analyse pas en une condamnation.
Le conseil d’État l’a confirmé à plusieurs reprises.
S’il n’existe pas d’exceptions de nullité dans votre dossier, il faut donc concentrer ses efforts sur l’obtention d’une dispense de peine.
Le droit routier est une matière technique et réfléchie.
La défense doit donc se construire en connaissant les règles et l’ordre dans lesquelles il faut les appliquer.
En ce qui concerne les infractions dites d'alcool au volant, rien n'est perdu.
Mais il faut savoir se défendre avec efficacité.
REINS Didier
Avocat
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