droit pénal

Le casier judiciaire : contenu et effacement.

Publié le 25/08/20 Vu 1 918 fois 0 Par REINS Didier

Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Il est composé de trois volets différents et peut être effacé sous certaines conditions.

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