1. Les différents volets du casier judiciaire.
Le casier judiciaire est composé de trois volets différents :
- le bulletin n° 1 ;
- le bulletin n°2 ;
- le bulletin n°3 .
a) Le bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire recense toutes les condamnations d’une personne sans aucune exception.
Il s’agit donc du bulletin le plus complet.
Mais tout le monde n’y a pas accès, même pas la personne concernée.
Seuls peuvent consulter le bulletin n° 1 les magistrats et les personnels des établissements pénitentiaires.
Il permet donc d’évaluer la dangerosité et la personnalité d’une personne.
b) Le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le bulletin n° 2 est moins complet que le bulletin n° 1, car il ne recense que certaines condamnations, à savoir principalement les peines d’emprisonnement fermes prononcées en matière délictuelle et criminelle.
Ne figureront pas sur ce volet les peines prononcées contre des personnes mineures.
Il est accessible par certaines administrations et certains employeurs.
c) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Ce troisième volet de votre casier judiciaire est le moins complet, car il ne recense que :
- les peines d’emprisonnement fermes supérieures à deux ans et non assorties d’une mesure de sursis ;
- les peines d’emprisonnement inférieures à 2 ans si le tribunal l’a décidé ;
- les interdictions d’exercer une activité en contact avec des mineurs ;
- toutes les déchéances et incapacités.
Ce troisième volet peut être consulté par la personne concernée, à l’exception des deux autres bulletins.
2. Comment obtenir la copie de son casier judiciaire ?
Rappel : vous ne pouvez demander que le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire.
Les deux autres volets ne peuvent être transmis qu’à certaines personnes.
Exemple : il est fréquent que le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire vous soit demandé lorsque vous vous présentez pour un emploi.
Vous pouvez demander ce précieux document par internet, c’est la modalité la plus pratique en vous connectant à l’adresse suivante : demande de casier judiciaire bulletin 3.
Vous pouvez demander ce volet n° 3 :
- pour vous-même ;
- pour votre enfant mineur ;
- pour toute personne majeure dont vous êtes le tuteur.
La démarche est gratuite.
Vous pouvez également solliciter votre casier judiciaire par courrier.
Il faudra remplir le formulaire Cerfa n° 10071.14 que vous pouvez télécharger ici : cerfa_10071-14.
Envoyez ce document complété à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Si votre casier judiciaire est vierge, il vous sera envoyé en lettre simple.
S’il contient par contre des déchéances ou des incapacités, vous le recevrez par courrier recommandé avec accusé de réception.
La question que chacun se pose :
- puis-je éviter qu’une condamnation soit inscrite sur mon casier ?
- puis-je effacer certaines condamnations qui figurent déjà sur mon casier ?
Dans les deux cas, la réponse est OUI.
Lisez ce qui suit.
3. La non-inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire.
Vous pouvez demander qu’une condamnation pénale ne figure pas à votre casier judiciaire.
Hypothèse : vous êtes jugé(e) devant le tribunal après avoir commis une infraction.
Si vous sentez que votre condamnation est inévitable, ou tout au moins prévisible, il faut demander au juge, durant l’audience, à ce que la condamnation qui sera prononcée contre vous ne soit pas inscrite à votre casier.
ATTENTION : le tempo est ici très important : vous devez présenter votre demande durant l’audience, au moment même où vous avez la parole.
Si vous le faites avant l’audience par courrier, votre demande sera irrecevable.
Si vous le faites après l’audience, ce sera trop tard. Il faudra alors déposer une requête en effacement auprès du procureur de la république, ce qui est une autre procédure.
Laissez faire votre avocat : celui-ci saura à quel moment exprimer cette requête et surtout comment la présenter.
La demande de non-inscription présentée lors de l’audience se fondera essentiellement sur des motifs professionnels afin de faciliter votre insertion ou votre réinsertion.
Exemple : vous travaillez dans le domaine de la sécurité. Toute condamnation serait nuisible pour votre carrière et pourrait même entraîner votre licenciement. Cela est donc un motif légitime qui pourra inciter le tribunal à faire droit à votre demande.
Pour convaincre le tribunal, il faudra présenter un dossier crédible avec des pièces à l’appui, notamment et surtout votre contrat de travail, mais également les justificatifs de vos charges familiales si vous avez des enfants mineurs à charge.
4. L’effacement automatique de votre casier : la réhabilitation légale.
La réhabilitation légale est prévue aux articles 133-12 et suivants du Code pénal.
Ici, va prédominer la règle du château de cartes :
- l’effacement d’une mention sur le volet n° 1 entraînera l’effacement sur les volets 2 et 3 ;
- l’effacement d’une mention sur le volet n° 2 entraînera aussi l’effacement de cette mention sur le volet 3.
L’effacement de certaines mentions sur votre casier judiciaire peut être automatique ou se faire sur requête de votre part.
a) l’effacement automatique opéré sur votre bulletin n°1, 2 et 3.
a 1: Le cas général.
Toutes les condamnations et peines seront automatiquement effacées :
- au bout de 40 ans.
ou
- au décès de la personne concernée.
Elles ne figureront plus au bulletin n°1 et donc également plus aux bulletins 2 et 3 en application de la règle du château de cartes.
Une seule exception existe : les crimes contre l’humanité : ils ne sont jamais effacés.
a 2 : le cas particulier des dispenses de peine et des contraventions.
Toute mention sera automatiquement effacée au bout de trois ans.
Exemple : vous avez été reconnu coupable d’un délit routier mais avez bénéficié d’une dispense de peine en octobre 2018.
Toute trace de cette décision sera effacée à compter du mois d’octobre 2021.
Il en est de même de toute condamnation prononcée par le tribunal pour des faits contraventionnels.
b) l’effacement des mentions du bulletin n°2.
Rappel de la règle du château de cartes : cet effacement sur le bulletin 2 va entraîner celui sur le bulletin 3.
Ici, les délais d’effacement automatiques varient selon la nature de la condamnation.
Il y aura réhabilitation légale au bout de :
- 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
- 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
- 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.
Mais dans tous les cas attention, car il existe des règles à connaitre :
- si vous avez exécuté votre peine : le délai de 3, 5 ou 10 ans commencera à courir à compter du jour où votre peine est considérée comme exécutée.
Exemple 1 : vous avez été condamné à une peine d’amende. Votre peine sera vue comme exécutée à compter du jour où vous avez payé l’amende.
Exemple 2 : vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement. Votre peine sera considérée comme exécutée à compter du dernier jour de votre détention.
- si vous n’avez pas exécuté votre peine : le délai de réhabilitation commencera à courir à compter du jour d’acquisition de la prescription pénale c’est-à-dire à compter du jour où l’on ne pourra plus vous faire accomplir votre peine.
- 3 ans pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- 20 ans pour les crimes.
Exemple : vous êtes condamné à une peine de prison de 1 an en octobre 2012. Vous n’exécutez pas votre peine. Celle-ci est donc prescrite à compter du mois d’octobre 2018. C’est donc à partir de ce moment là que commencera à courir le délai de réhabilitation légal qui sera donc acquis en octobre 2023.
Attention : ces délais sont doublés lorsque vous êtes en récidive.
5. L’effacement de votre casier judiciaire sur requête : la réhabilitation judiciaire.
Si vous trouvez le temps long et que les délais de la réhabilitation légale ne vous conviennent pas, vous pouvez solliciter l’effacement de votre casier judiciaire en déposant une requête auprès du Procureur de la république.
Cette requête doit être motivée : il faut donc expliquer dans le détail les raisons qui vous poussent à solliciter la réhabilitation judiciaire.
Ces raisons sont souvent d’ordre professionnel.
Assurez vous que votre dossier est complet et veiller à fournir :
- la copie du jugement qui prononce votre condamnation ;
- la preuve du paiement des amendes et des dommages et intérêts ;
- votre contrat de bail et la quittance des loyers ;
- votre contrat de travail et vos fiches de paies ;
- votre livret de famille et tout acte d’état civil utile pour apprécier votre situation familiale (acte de mariage, acte de naissance des enfants) ;
- vos analyses sanguines si vous avez été condamné(e) pour des infractions routières liées à l’alcool ou aux stupéfiants ;
- plus généralement toutes pièces qui vous seraient utiles pour établir votre situation professionnelle et personnelle.
Vous serez alors convoqué(e) par le juge, en présence du procureur et de votre avocat pour un débat contradictoire.
La décision sera prise après ce débat et vous sera notifiée à vous ainsi qu’à votre avocat.
REINS Didier
Avocat
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67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
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