La confiscation de votre véhicule.

 

 

 

Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué.

Il s’agit là d’une peine complémentaire qui pourra s’ajouter aux sanctions déjà encourues telles que l’amende, l’annulation de votre permis de conduire ou la peine de prison.

Il faut donc connaitre les règles essentielles en la matière pour bien se défendre et conserver son véhicule.

Explications.

 

 

1. Les cas de confiscation de votre véhicule.

Il faut distinguer les cas de confiscation facultatifs et les cas obligatoires.

 

a) Les cas de confiscation facultatifs de votre véhicule.

Le juge aura la faculté de confisquer votre véhicule dans les cas suivants :

• conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis ;
• conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié ;
• conduite d’un véhicule en violation d’une décision judiciaire de suspension, de rétention, d’annulation ou d’une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ;
• conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ;
• conduite en état d’ivresse manifeste ;
• conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques ;
• refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
• récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
• récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique ;
• excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ;
• utilisation d’un détecteur de radar ou d’un appareil destiné à perturber les contrôles lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;
• Conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ;
• homicide involontaire lors de la commission d’un accident ;
• blessures involontaires causées à une personne lors d’un accident et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois ;
• fuite après avoir occasionné un accident.

 

b) Les cas de confiscation obligatoires de votre véhicule.

Attention : la confiscation de votre véhicule est obligatoire dans les cas suivants :

• récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
• récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ;
• récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h ;
• en cas d’accident, blessures involontaires aggravées par deux circonstances ;
• en cas d’accident, homicide involontaire commis avec deux circonstances aggravantes.

Toutefois, même si cette confiscation est obligatoire, le juge peut exceptionnellement ne pas la prononcer si vous en faites la demande et à condition de lui fournir des arguments imparables de manière à motiver sa décision.

 

2. L’immobilisation du véhicule avant sa confiscation.

Si vous venez de commettre une infraction au Code de la route pour laquelle la confiscation de votre véhicule est encourue, votre véhicule pourra faire l’objet d’une immobilisation.

La confiscation n’interviendra qu’au jour où vous serez jugé(e), c’est à dire bien souvent plusieurs mois après la commission des faits.

L’immobilisation de votre véhicule peut donc être décidée jusque là.

Il faut distinguer selon les cas :

• soit la confiscation est facultative pour le juge ;
• soit celle-ci est obligatoire.

 

a) L’immobilisation de votre véhicule en cas de confiscation facultative.

Les forces de l’ordre pourront procéder à l’immobilisation de votre véhicule sur autorisation préalable du procureur de la république.

Ce mécanisme est prévu à l’article L 325-1-1 du code de la route.

 

b) L’immobilisation en cas de confiscation obligatoire.

Dans les cas où la confiscation est rendue obligatoire pour le juge (ex : les cas de récidives cités plus haut), l’immobilisation de votre véhicule sera décidée par le préfet.

Celui-ci devra en informer le Procureur de la république qui aura un délai de 7 jours pour confirmer la mesure.

Si le procureur ne confirme pas cette mesure sous le délai de 7 jours, l’immobilisation sera levée et vous pourrez récupérer votre véhicule.

Ce mécanisme est prévu à l’article L 325-1-2 du code de la route.

L’immobilisation de votre véhicule s’accompagnera souvent d’une mesure de suspension de votre permis de conduire.

 

3. La confiscation de votre véhicule par le juge.

Seul un juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule.

Attention :

• cette peine peut frapper tout véhicule quelque soit sa valeur. 
• cette peine ne peut viser que le véhicule qui a servi à commettre l’infraction. Si vous possédez plusieurs véhicules, seul celui dont vous vous êtes servi pourra vous être confisqué. Vous conserverez donc vos autres véhicules.

Cette peine complémentaire sera décidée lors de l’audience de jugement.

C’est là que tout va se jouer !

Il faudra donc préparer vos arguments afin de convaincre le juge de ne pas prononcer cette peine.

En réalité, la décision du magistrat reposera sur divers aspects du dossier :

• la nature de l’infraction qui vous est reprochée ;
• votre personnalité ;
• votre comportement à l’audience ;
• votre passé judiciaire : un récidiviste échappera plus difficilement à une confiscation que quelqu’un qui comparait pour la première fois devant le tribunal.

Attention : même dans les cas où la peine est théoriquement obligatoire, le juge peut décider exceptionnellement de ne pas la prononcer.

Il faudra donc dans tous les cas formuler une demande de non-confiscation.

 

4. La demande de non-confiscation.

Que la confiscation de votre véhicule soit obligatoire ou facultative, il est recommandé de demander au juge de ne pas prononcer cette peine complémentaire.

Pour cela, il faudra bien préparer votre dossier en réunissant les éléments en votre faveur.

Exemple 1 : votre véhicule vous est indispensable pour travailler ;

Dans ce cas, produisez au tribunal les pièces qui le prouvent :

• votre contrat de travail ;
• vos fiches de paye ;
• vos justificatifs de frais de déplacement.

 

Exemple 2 : vous avez besoin de votre véhicule pour chercher vos enfants à l’école.

Produisez alors les documents suivants :

• les actes de naissance de vos enfants ;
• votre contrat de bail ou l’acte d’acquisition de votre logement, pour prouver votre adresse exacte ;
• le justificatif d’inscription de vos enfants à l’école.
• tout document qui vous sera demandé par votre avocat pour constituer votre dossier.

 

5. Comment échapper à une confiscation ?

Nous avons vu plus haut que vous pouvez solliciter une demande de non-confiscation le jour de l’audience.

Mais le résultat reste à la discrétion du tribunal…

Vous pouvez également, si les conditions s’y prêtent, plaider une dispense de peine.

 

Il existe un moyen pour échapper à cette confiscation.

Le tribunal ne peut confisquer votre véhicule que si vous en êtes encore propriétaire au jour de l’audience.

Si vous avez vendu votre véhicule avant l’audience, vous n’en serez plus le propriétaire légal et le tribunal ne pourra pas prononcer cette peine complémentaire.

Rien ne vous empêche donc de vendre votre véhicule à une personne de votre entourage avant l’audience pour le lui racheter après l’audience.

Cela vous coutera un double transfert de carte grise, mais cela vaut toujours mieux que de se voir confisquer son véhicule.

Voyez en suivant ce lien l’arrêt rendu par la  Cour d’appel de Colmar le 1er octobre 2020  dans lequel notre client a échappé à cette confiscation simplement en ayant vendu le véhicule à son père quelques semaines avant l’audience.

Il ne faut donc pas négliger votre défense et vous dire que tout ira forcément bien : une défense se prépare en amont pour que le résultat vous soit favorable en aval.

 

 

REINS Didier
Avocat
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