Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans l’intervention d’un juge.
Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire.
Auparavant, le divorce par consentement mutuel pouvait durer plusieurs mois.
Dorénavant, il est possible de divorcer en un mois !
Il s’agit donc d’un divorce rapide.
Explications.
1. Présence obligatoire de deux avocats.
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Auparavant, les époux pouvaient avoir le même avocat car le juge était là pour vérifier que les mesures prises étaient conformes aux intérêts de chaque époux.
Il s’agissait donc de s’assurer qu’aucun époux n’avait fait pression sur l’autre pour lui imposer des choix contraires à ses intérêts ;
Aujourd’hui, en l’absence de juge, il faut donc confier cette tâche à une autre personne. D’où la présence d’un second avocat.
Chaque avocat assistera donc l’un des époux et veillera à ses intérêts.
Les avocats vont rédiger une convention de divorce que les époux signeront.
2. Les pièces à réunir pour un divorce par consentement mutuel.
Ces pièces sont les suivantes :
- une photocopie de leur pièce d’identité en cours de validité ;
- le livret de famille, s’ils l’ont conservé ;
- une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de trois mois ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants, datant de moins de trois mois ;
- le contrat de mariage s’ils en ont souscrit un ;
- leurs justificatifs de ressources : fiches de paie, avis d’imposition, bordereaux de paiement de la CAF etc.
- un justificatif de domicile : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ;
- le contrat de bail si les époux sont locataires,
- le contrat de prêt immobilier s’ils ont acquis un bien immobilier ;
- tout prêt tel qu’un prêt automobile, un prêt à la consommation, etc.
3 . La convention de divorce par consentement mutuel.
La convention de divorce par consentement mutuel détermine les conséquences du divorce.
Les points figurant dans la convention de divorce seront les suivants :
1) Le domicile conjugal.
La convention de divorce par consentement mutuel devra indiquer qui quitte le domicile conjugal et qui y reste.
Les époux peuvent décider de quitter tous deux le domicile conjugal et de s’installer chacun à l’endroit de leur choix.
Très souvent, d’ailleurs, les époux sont déjà séparés et vivent chacun de leur côté.
2) La situation des enfants.
Si les époux ont des enfants mineurs, il faut régler les points suivants :
-
l’autorité parentale :
Elle est le plus souvent exercée conjointement ;
-
la résidence des enfants :
Les époux devront décider s’ils mettent en place une garde alternée ou s’ils fixent la résidence des enfants au domicile de l’un ou de l’autre.
Dans ce dernier cas, il conviendra de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement au profit du parent chez qui les enfants n’habitent pas ;
La pension alimentaire est une somme d’argent que le parent le plus fortuné verse à l’autre parent, pour lui permettre de subvenir aux besoins des enfants.
Attention :La mise en place d’une garde alternée n’exclut pas le versement d’une pension alimentaire.
Le montant sera fixé par les époux, en fonction de leurs revenus et charges.
3) Le sort des biens meubles.
Ce sont les biens achetés avant ou pendant le mariage, à l’exception du bien immobilier qui répond à un régime juridique particulier.
EXEMPLE : la télévision, les meubles de la cuisine, les armoires, le lit conjugal, les ustensiles de cuisine, etc.
4) La prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est une somme d’argent que verse l’époux le plus fortuné à l’autre époux, afin de pallier la différence des niveaux de vie.
EXEMPLE:
Soit un ménage au sein duquel Monsieur gagnerait 7.000,00 € par mois et Madame 2.000,00 € par mois.
Durant le mariage, le pouvoir d’achat de ces époux est de 9.000,00 € par mois.
Après le divorce, Monsieur tombe de 9.000,00 € par mois à 7.000,00 € et Madame tombe de 9.000,00 € par mois à 2.000,00 €.
La prestation compensatoire doit pallier la différence de ces niveaux de vie.
Le versement d’une prestation compensatoire n’est pas obligatoire.
Les époux peuvent décider de renoncer à tout versement.
La convention de divorce devra préciser le montant ainsi que les modalités de versement.
Cette prestation compensatoire sera fixée en fonction des revenus des époux, de la durée du mariage et de leur situation professionnelle.
5) Le sort des biens immobiliers dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
Si les époux ont acquis des biens immobiliers, tel que le domicile conjugal ou tout autre bien immobilier mis en location, le sort de ces biens devra être réglé.
Pour cela, il faudra établir un acte liquidatif de communauté ou acte de partage chez le notaire.
Cet acte notarié sera annexé à la convention de divorce.
6) Les obligations fiscales.
La convention de divorce par consentement mutuel devra préciser comment les époux se répartissent le paiement des impôts.
Un époux peut décider de payer l’ensemble de ces taxes.
Les époux peuvent également décider de se les répartir égalitairement.
ATTENTION : pour le Trésor Public, chaque époux est solidairement tenu au paiement de ces taxes, dans leur intégralité.
Donc si l’un des ex-époux ne respecte pas la convention et ne paie pas les impôts mis à sa charge, le Trésor Public pourra se retourner contre l’autre ex-époux.
Il faut que la convention de divorce soit rédigée avec précision sur ces différents points.
7) Le nom de l’épouse.
Durant le mariage, la femme peut porter le nom de son conjoint.
Mais ce n’est pas une obligation, elle peut continuer à se faire appeler sous son nom de jeune fille.
Lorsqu’ils divorcent, les époux doivent se mettre d’accords sur l’usage du nom marital.
L’article 264 du Code Civil dispose :
” A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.”
Souvent, l’épouse continuera à porter le nom de son conjoint, lorsque les époux ont des enfants.
L’article 264 alinéa 2 du Code Civil précise :
“ L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci … s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.”
La convention de divorce devra prévoir tout cela.
4. Régime juridique de la convention de divorce par consentement mutuel.
Chacun des avocats adressera à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les époux auront un délai de réflexion de quinze jours.
Au bout de 15 jours, les époux pourront signer la convention .
Cette convention de divorce sera aussi signée par les avocats.
La convention sera établie en quatre exemplaires originaux :
– l’un pour l’épouse ;
– l’autre pour l’époux ;
– le troisième exemplaire sera envoyé au notaire ;
– le quatrième exemplaire sera conservé par les avocats.
5. Le dépôt chez le notaire.
Une fois la convention signée, l’un des avocats adressera cette convention dans un délai de sept jours au notaire choisi par les époux.
Dans les quinze jours, le notaire adressera aux avocats un justificatif du “dépôt au rang de ses minutes”.
Cela signifie que la convention a bel et bien été reçue et que celle-ci est enregistrée.
Le divorce sera ainsi acquis.
Le notaire se chargera des formalités d’enregistrement du divorce auprès des services fiscaux.
Le notaire adressera une attestation de dépôt aux avocats afin qu’ils puissent procéder aux formalités de publicité auprès des services de l’état-civil.
Le divorce par consentement mutuel a donc été simplifié et accéléré.
C’est la raison pour laquelle on parle de divorce rapide.
Il s’agit d’un divorce rapide car, contrairement aux autres procédures de divorce, il n’y a pas de passage au tribunal.
IMPORTANT : Les époux peuvent choisir l’avocat qu’ils veulent, n’importe où en France.
Des époux qui habitent à Brest, peuvent fort bien choisir des avocats à Strasbourg, Marseille ou Lille.
Didier REINS
Avocat
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