L'exception de nullité en droit routier
L’exception de nullité est un moyen de défense très recherché en droit routier : il vous permet d’échapper à toute sanction.
Plan :
1. Définition de l’exception de nullité.
2. Avantages de l’exception de nullité.
a) Exemple 1 : L’imprécision d’un avis de contravention.
c) Imprécision du carnet métrologique.
1. Définition de l'exception de nullité.
En droit pénal, tout acte de procédure doit se faire en suivant un formalisme précis.
Le Code de la route et le Code de la santé publique posent les mêmes exigences.
Par conséquent, si le formalisme n'est pas respecté, l'acte est nul : il ne peut avoir aucune valeur juridique et ne peut servir de fondement à des poursuites pénales.
L'exception de nullité est donc un moyen de défense visant à faire annuler un acte de procédure établi en violation des règles posées, et par voie de conséquence à faire annuler l'ensemble de la procédure qui sert de fondement aux poursuites pénales.
2. Avantages de l'exception de nullité.
L'exception de nullité est le Joker de la procédure pénale.
Il faut bien comprendre en effet que la nullité qui affecte un acte va entrainer la nullité de la procédure.
Cela signifie donc que vous ne serez pas condamné(e).
Concrètement :
- vous n'êtes pas condamné(e) ;
- vous n'avez aucune amende à payer ;
- vous n'encourez aucune peine de prison ;
- vous n'encourez aucune peine de suspension ou d'annulation de votre permis de conduire ;
- vous ne risquerez aucune peine de confiscation de votre véhicule ;
- aucune mention ne figurera sur votre casier judiciaire ;
- Et enfin, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.
3. Comment faire ?
L'exception de nullité doit être soulevée dès le début de l'audience, c'est à dire avant même que l'on aborde le dossier au fond.
Pour cela, votre avocat déposera des conclusions écrites qui détailleront les raisons juridiques et procédurales pour lesquelles la nullité de la procédure est soulevée.
Puis viendront les débats sur le fond du dossier.
Le tribunal dira ensuite si l'exception de nullité est retenue, c'est à dire si la procédure est annulée.
De deux choses l'une :
- soit le tribunal rend un jugement dans lequel il fait droit à l'exception soulevée, et la procédure est annulée ;
- ou alors il rejette l'exception de nullité, estimant que la procédure est régulière et vous condamne pour l'infraction pour laquelle vous étiez poursuivi(e).
- dans ce dernier cas, vous avez la possibilité de faire appel et de soulever à nouveau l'exception de nullité devant la cour d'appel.
ATTENTION : insistons sur un point : l'exception de nullité doit être soulevée DÈS LE DÉBUT DE L'AUDIENCE.
C'est une question de recevabilité.
Il faut donc indiquer au tribunal, dès que l'audience commence, que vous entendez vous prévaloir de la nullité de la procédure.
Si vous laissez les débats démarrer sur le fond du dossier, vous ne pourrez plus soulever la nullité.
Concrètement, les choses se dérouleront comme suit :
- Vous déposez au tribunal vos conclusions écrites dans lesquelles vous soulevez votre exception de nullité ;
- Lorsque l'audience commence, vous indiquez que vous entendez vous prévaloir de la nullité de la procédure ;
- Vous plaidez alors la nullité de la procédure en expliquant pourquoi vous estimez que celle-ci est nulle ;
- Puis les débats sur le fond peuvent démarrer.
- Vous plaidez ensuite le fond du dossier ;
- Enfin, le tribunal rendra son jugement dans lequel il se prononcera à la fois sur l'exception de nullité et sur le fond.
Et cela se passe exactement de la même manière devant la cour d'appel.
4. Exemples concrets.
Afin d'avoir une vision concrète du sujet, je vais à présent vous livrer quelques exemples.
La procédure pénale étant extrêmement complexe, les cas de nullité de manquent pas.
En voici quelques exemples.
a) Exemple 1 : L'imprécision d'un avis de contravention.
Vous recevez un avis de contravention pour un excès de vitesse.
Attention : une perte de points est encourue.
Il faut savoir que l'avis de contravention doit être précis et indiquer notamment le lieu où l'infraction a été commise.
Il arrive que ce lieu ne soit pas clairement mentionné.
Ainsi, lorsque l'excès de vitesse est commis sur une route ou une autoroute, le lieu précis de l'infraction sera indiqué grâce au point PK ou point kilométrique.
Si celui-ci manque, l'avis de contravention est nul.
Il faudra donc contester cette contravention et lorsque vous comparaitrez devant le tribunal, il faudra soulever cette exception de nullité.
b) Exemple 2 : Absence d'indication de l'infraction préalable justifiant le dépistage de l'imprégnation alcoolique et/ou de la vérification éthylométrique.
L'article L 234-3 du Code de la route dispose :
"Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel."
Si vous êtes contrôlé(e), et poursuivi(e) devant le tribunal sur le fondement de l'article L 234-3, le procès-verbal de constatation de l'infraction dite d'alcool au volant doit indiquer quelle infraction préalable a justifié votre contrôle.
Autrement dit, l'article L 234-3 dit que vous devez avoir commis une infraction au Code de la route (excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect d'un feu rouge etc.) et que la constatation de cette première infraction autorise alors les forces de l'ordre à contrôler votre taux d'alcool.
Si le procès-verbal ne précise pas quelle première infraction a permis de justifier la recherche de votre taux d'alcool, alors la procédure n'a pas été respectée et les opérations du contrôle de votre taux d'alcool sont nulles.
c) Imprécision du carnet métrologique.
Vous avez été "flashé" par un radar.
Il faut savoir que les radars sont soumis à divers contrôles stricts afin de s'assurer de leur fiabilité.
Ces contrôles sont mentionnés dans un document précieux qui est le carnet métrologique.
Il arrive que ces carnets soient incomplets.
Il manque la mention d'un contrôle, ou le tampon de l'organisme vérificateur de telle sorte que l'on ne peut savoir qui a réalisé le contrôle.
Bref, c'est ainsi la fiabilité du radar qui est mise en cause.
La procédure est donc nulle.
ATTENTION : un carnet métrologique ne se lit pas facilement et il vaut mieux avoir recours à un professionnel du droit routier pour étudier ce document et déceler les éventuelles nullités de procédure.
d) Contrôle éthylométrique réalisé par un agent de police judiciaire en l'absence d'un ordre reçu d'un officier de police judiciaire.
L'article L 234-9 du Code de la route dispose :
"Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré."
Si vous êtes contrôlé(e) par un agent de police adjoint, celui-ci ne peut agir de sa propre initiative et doit en avoir reçu l'ordre d'un officier de police judiciaire.
Si tel n'est pas le cas, et si le dossier pénal ne contient aucune mention quant à cet ordre reçu, la procédure est nulle.
Ce ne sont là que quelques exemples.
Il existe des dizaines de cas de nullité de procédure, reconnus par les tribunaux, et qui vous permettent d'échapper à toute sanction pénale et donc à tout retrait de points.
Il ne s'agit pas là de passer entre les mailles du filet, mais de s'assurer de la régularité d'une procédure.
La sanction pénale n'a de légitimité que si elle s'appuie sur une procédure incontestable.
C'est pour cela qu'il ne faut pas hésiter à se défendre et à faire valoir ses droits.
REINS Didier
Avocat
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