1. Qu’est ce que le permis blanc ?
Le permis blanc est un aménagement judiciaire de la suspension de votre permis de conduire.
Cet aménagement est prévu par l’article 708 du Code de procédure pénale.
ATTENTION : l’expression “permis blanc” est une commodité de langage.
La loi ne parle pas de permis blanc.
Cette expression est entrée dans le vocabulaire juridique afin de mieux la rendre accessible à chacun.
Il ne faut donc pas confondre le permis blanc avec une autre procédure qui est celle du référé-suspension.
Les différences sont nombreuses, en voici quelques exemples :
1ère différence : le permis blanc relève du juge judicaire.
- le permis blanc est accordé par le juge judicaire
- le référé-suspension se déroule devant le juge administratif qui pourra vous accorder un permis provisoire.
2ème différence : pas de permis blanc au stade de la suspension préfectorale.
- le permis blanc n’est accordé qu’en cas de suspension de votre permis par le juge judicaire ;
- le permis blanc ne peut être accordé en cas de suspension de votre permis par le préfet.
3ème différence :
- le permis blanc sert à aménager une peine de suspension prononcée contre vous par le juge judicaire, généralement le tribunal correctionnel.
- le référé-suspension vise à obtenir la suspension provisoire d’une décision d’invalidation de votre permis de conduire par le ministre de l’intérieur ou d’une décision de suspension de votre permis par le préfet.
4ème différence :
- le référé-suspension n’est recevable que si vous avez attaqué préalablement la décision d’invalidation ou de suspension de votre permis par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
- la demande de permis blanc devant le juge pénal ne nécessite aucun recours préalable.
Un point commun cependant les réunit dans l’esprit du justiciable : celui de pouvoir conduire immédiatement.
2. Les hypothèses exclues.
Dans certains cas graves, l’obtention de cette mesure de faveur est exclue, à savoir :
- Homicide et blessures involontaires ;
- Alcool au volant ;
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- Mise en danger de la vie d’autrui ;
- Grand excès de vitesse de plus de 50 km/h ;
- Délit de fuite ;
3. Comment obtenir le permis blanc ?
Il faut en faire la demande au tribunal devant lequel vous êtes convoqué(e).
Exemple : vous avez commis un excès de vitesse inférieur à 50 km/h ;
Vous êtes convoqué(e) devant le tribunal correctionnel pour y être jugé(e)
Lors de cette audience, il faudra donc demander un permis blanc si les conditions s’y prêtent.
L’obtention de cette mesure de faveur dépend de certaines conditions familiales ou professionnelles.
L’article 708 du Code de procédure pénale dispose que “l’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social”
Il existe donc trois motifs différents qui peuvent permettre l’obtention d’un permis blanc :
- professionnel ;
- médical ;
- familial ;
- social.
Exemple de motif d’ordre professionnel : vous avez besoin de votre véhicule pour travailler.
Exemple de motif d’ordre médical : vous avez besoin de votre véhicule pour vous rendre quotidiennement à l’hôpital.
Exemple de motif d’ordre familial : vous avez besoin de votre véhicule pour conduire vos enfants à l’école et les y rechercher.
Bien entendu, il faudra préparer votre dossier avant l’audience et réunir les pièces qui permettront au juge de vous délivrer ce permis aménagé.
Exemple 1 : vous avez besoin de votre permis pour des raisons d’ordre professionnelles.
Dans ce cas, réunissez les pièces suivantes :
- votre contrat de travail ;
- tous éléments qui prouvent que vous effectuez des déplacements professionnels ( notes de frais de déplacements, réservations d’hôtel etc)
- attestation de votre employeur ;
- plan de circulation des transports en commun pour prouver que vous ne pouvez vous rendre à votre travail en bus, tram ou train.
- etc.
Exemple 2 : vous devez conserver votre permis de conduire pour des raisons familiales si vous devez conduire vos enfants à l’école.
Dans ce cas, produisez les éléments suivants :
- l’acte de naissance de vos enfants ;
- si vous êtes divorcé(e), le jugement de divorce.
- si vous vivez seul(e), une attestation d’un ou d’une amie ou d’un membre de la famille qui pourra le confirmer ;
- le certificat de scolarité de vos enfants pour prouver dans quelle école ils sont inscrits.
- un itinéraire qui montre les kilomètres à parcourir de votre domicile jusqu’à l’école ;
- etc.
Exemple 3 : vous avez besoin de vous rendre régulièrement à l’hôpital pour y suivre un traitement.
Réunissez les éléments suivants :
- toutes pièces de votre dossier médical ;
- les convocations à l’hôpital ou le protocole de santé mis en place.
- etc.
Il faut donc convaincre le tribunal que votre demande est justifiée.
Si le tribunal est ainsi convaincu, il pourra alors aménager votre peine et vous délivrer ce fameux permis blanc pour conduire à certaines heures en fonction de vos impératifs professionnels, familiaux ou médicaux.
REINS Didier
Avocat
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