1. Qui est concerné par la procédure de sauvegarde des entreprises ?
La procédure de sauvegarde des entreprises bénéficie à :
- toute personne exerçant une activité commerciale ;
- les sociétés ;
- les associations ;
- les artisans ;
- les professions libérales ;
- les agriculteurs.
2. À quel moment placer votre entreprise sous sauvegarde ?
Vous devez faire votre demande d’admission sous sauvegarde avant que les difficultés financières ne soient trop importantes.
Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde des entreprises, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements.
Aux termes de l’article L 631-1 du Code de commerce, la cessation de paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Il faut être dans l’impossibilité de payer ses dettes telles que :
- le loyer ;
- les mensualités d’un emprunt ;
- les salaires et les charges sociales ;
- les frais de fonctionnement de l’entreprise ;
- des dommages et intérêts découlant d’une condamnation ;
- des dettes fiscales ;
- etc.
Si votre entreprise n’a plus les moyens de régler ses charges, vous êtes en état de cessation des paiements.
Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde, il faut absolument éviter d’être en cessation des paiements.
Il faut donc, malgré les difficultés que vous traversez, continuer à régler vos charges.
Si vous êtes en cessation de paiements, alors seules la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire peuvent vous concerner.
3. Comment placer votre entreprise sous sauvegarde ?
Si vous êtes commerçant, gérant d’une entreprise commerciale ou artisan, vous devrez saisir :
- le tribunal de commerce ;
- la chambre commerciale du tribunal judiciaire si vous résidez en Alsace Moselle ;
Si vous êtes profession libérale ou représentant d’une association, vous devrez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre exercice professionnel.
Seul le chef d’entreprise peut pendre la décision de placer son entreprise sous sauvegarde.
Pour cela, il faut déposer une requête au tribunal.
Votre requête devra présenter votre entreprise et les difficultés rencontrées.
Il faut donc faire un inventaire des dettes exigibles et des actifs disponibles ainsi que l’activité en cours.
Votre requête devra être accompagnée de toutes les pièces nécessaires :
- extrait Kbis de votre entreprise ;
- les statuts ;
- les contrats de travail en cours ;
- les bons de commande et comptes rendus de livraisons effectuées au profit de vos clients ;
- les factures en attentes de paiement auprès de vos clients ;
- les factures que vous devez payer et les éventuels rappels que vous avez reçus ;
- le bilan comptable de l’année passée et un bilan provisoire de l’année en cours ;
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédents la demande (ou bien mentionnant une désignation d’une telle procédure)
- etc.
La rédaction de votre requête et la compilation des pièces pourront être faites par votre avocat qui sait comment présenter ce type de dossier.
Une fois la requête rédigée et votre dossier complet, votre avocat les déposera au greffe du tribunal.
Vous serez convoqué devant le tribunal pour que vous puissiez donner vos explications et présenter votre dossier.
Si vous êtes assisté d’un avocat, celui-ci le fera pour vous.
4. Les personnes nommées par le tribunal.
Le tribunal va nommer deux personnes essentielles, à savoir :
l’administrateur judiciaire : celui-ci vous assistera dans la gestion quotidienne de votre entreprise ;
le mandataire judiciaire : son rôle est d’assurer les intérêts des créanciers.
Le juge-commissaire : il veille au bon déroulement des opérations en tenant compte des intérêts de chacun.
5. Les effets du placement de votre entreprise sous sauvegarde.
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde va avoir des effets bénéfiques pour votre entreprise.
a) Les poursuites sont interrompues.
Vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre en justice pour obtenir le paiement de leurs créances.
Les mesures d’exécutions prises en application de jugements déjà rendus sont stoppées net.
De votre côté, vous ne devez plus rien régler à qui que ce soit.
b) Le cours des intérêts est interrompu.
Les intérêts, conventionnels ou légaux, ainsi que toutes majorations sont stoppés net.
c) Les créanciers doivent se manifester.
Les créanciers de votre entreprise doivent se manifester dans un délai de 2 mois auprès de l’administrateur judiciaire afin de déclarer leur créance.
Si la créance n’est pas déclarée dans le délai requis, celle-ci cesse d’exister et le créancier ne peut plus rien réclamer, ce qui va alléger le passif de l’entreprise.
L’administrateur examinera les créances déclarées afin de vérifier leur exigibilité et leur sérieux.
Tout désaccord se réglera au tribunal.
d) Et surtout : vous conservez les rennes de votre entreprise.
Vous continuez à assurer la gestion de votre entreprise.
Vous n’êtes donc pas dessaisi de vos pouvoirs.
Cela est une différence importante avec ce qu’il se passe en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
6. La sauvegarde de l’entreprise.
Le dirigeant de l’entreprise, aidé par l’administrateur nommé par le tribunal, va dresser l’état du passif et élaborer un plan de sauvegarde.
Ce plan doit fixer les perspectives de redressement de l’entreprise.
Il est d’une durée de 10 ans maximum.
Ce plan sera présenté au tribunal.
Si ce plan est retenu, par le tribunal, celui-ci rendra un jugement en ce sens qui précisera notamment :
- les mesures de réorganisation éventuelles de l’entreprise ;
- des éventuelles cessions ;
- le calendrier de règlement des dettes, autrement dit les délais de paiement.
Attention : le dirigeant de l’entreprise doit veiller à respecter le plan de sauvegarde à la lettre !
Si le plan n’est pas respecté, le tribunal peut en prononcer la résolution, à la demande d’un des créanciers, du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public.
Il est donc impératif pour le dirigeant de l’entreprise de faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les directives du plan, notamment le paiement des dettes à leurs échéances.
Si au terme de la période d’observation, aucun plan ne semble possible, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde de votre entreprise en procédure de redressement judiciaire, voire dans les cas les plus difficiles en procédure de liquidation judiciaire.
Retrouvez sur le lien qui suit les textes de lois sur le sujet concerné : la procédure de sauvegarde des entreprises dans la loi.
REINS Didier
Avocat
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