problèmes de l'exécution

Publié le 23/06/14 Vu 16 355 fois 0 Par Rodrigue Davakan
Le règlement des incidents de procédure en droit international privé

comment régler les incidents de procédure en droit international privé? Il n'est pas rare que la litispendance internationale, la connexité internationale et d'autres incidents viennent compliquer les litiges comportant un élément d'extranéité.

Lire la suite