La qualité de l’eau est strictement encadrée tant au niveau européen que national. Les modalités de cette protection viennent de la transposition de la directive européenne dans le Code de la santé publique (CSP) (art. R1321-1 et suivants) dans lequel plus de 60 articles déterminent les conditions de distribution et de contrôle de l’eau.
Le décret du 5 avril 1995 a interdit la mise en place de canalisations en plomb dans les installations de distribution d’eau (réseaux de distribution publics et intérieurs). En outre, l’arrêté du 10 juin 1996 a interdit l’emploi de soudures contenant du plomb. Enfin, l’arrêté du 29 mai 1997 modifié, en son annexe 1, fixe la liste des métaux, alliages et revêtements métalliques autorisés pour la fabrication des équipements en contact avec l’eau potable. Il fixe des teneurs maximales en plomb pour certains alliages.
Le Code de la santé public a été complété par divers arrêtés, dont celui du 11 janvier 2007 « relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du CSP ».
L’annexe de cet arrêté détermine les concentrations des différents composants pouvant être présents dans l’eau.
Il est toutefois précisé qu’à ce jour, ni l’arrêté du 11/01/2007 ni le CSP ne reprennent dans le texte la nouvelle limite de plomb autorisée, à savoir 10 microgramme par litre, ce qui risque de conduire à des difficultés pour l’application du texte.
Pourquoi la limite de qualité du plomb dans l’eau au 25 décembre 2013 a-t-elle été fixée à 10 µg/L ?
L’Organisation mondiale de la santé a établi en 1994 de nouvelles recommandations pour l’eau de boisson. En se fondant sur les études scientifiques disponibles, elle a fixé une valeur guide de 10 µg/L calculée pour le groupe de population a priori le plus sensible, dans le cas présent le nourrisson, à partir de la dose hebdomadaire tolérable fixée à 25 µg/kg de poids corporel. Cela signifie que la plombémie d’un nourrisson qui boirait régulièrement une eauprésentant une teneur en plomb inférieure ou égale à 10 µg/L n’augmenterait pas. Un adulte chez lequel la part de l’apport en plomb journalier liée à l’eau est moins importante que chez le nourrisson se trouve d’autant plus protégé.
Le conseil européen s’est fondé sur cette valeur pour fixer dans la directive européenne 98/83/CE la limite de qualité du plomb dans l’eau à 10 µg/L à partir du 25 décembre 2013. Les dispositions réglementaires du code de la santé publique en matière d’eau transposent en droit français cette directive.
Ce sont les agences régionales de la santé qui exercent le contrôle sanitaire de la distribution de l’eau. Les résultats de la qualité de l’eau, région par région, sont disponibles sur le site www.eaupotable.sante.gouv.fr
En présence d’un défaut de qualité de l’eau distribuée, le préfet a toute compétence pour prendre les mesures nécessaires pour faire stopper la distribution de l’eau dans l’attente d’un rétablissement de sa qualité.
