Préambule :
L'ascenseur est le mode de transport le plus sûr et le plus utilisé en France : 60 millions de personnes empruntent en France chaque jour un ascenseur.
Le parc français en service compte environ 500 000 appareils, d’après le dernier recensement de la profession réalisé en 2010. Aujourd’hui, la moitié du parc français a plus de 25 ans et certains d’entre eux (un quart du parc) ont même plus de 40 ans. En importance, il est le quatrième en Europe après l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne
Le vieillissement du parc national des ascenseurs et le nombre d'accidents annuel ont conduit les autorités publiques à mener une réflexion de fond sur l'état du parc français
Incidents et accidents au plan national (2010)
• 150 000 personnes bloquées entre 2 étages chaque année
• Avant 2008 : 2 000 accidents par an dont 6 à 10 très graves (usagers ou techniciens)
• Depuis 2009 : une baisse de près de 20% du nombre d’accidents (usagers ou techniciens
de maintenance) et peu d’accidents graves.
La loi du 2 juillet 2003 a suivi les conclusions du groupe de travail créé par le ministère de l'Équipement et a établi une liste de 18 dispositifs de sécurité, correspondant à 18 risques importants par leur fréquence et leur gravité dans le parc français, et qui doivent être mis en place selon un calendrier précis :
- 9 avant le 3 juillet 2008, reporté au 31 décembre 2010,
- 7 avant le 3 juillet 2013,
- 2 avant le 3 juillet 2018
Ces mesures concernent tant la sécurité des usagers que celle des différents intervenants sur les appareils dont les techniciens.
AVANCEMENT DE LA MISE EN SECURITE DU PARC – LOI SAE (2011)
• 90% du parc est mis en sécurité pour la 1ère échéance de travaux
• 50% du parc est mis en sécurité pour la 2ème tranche,
• 17% du parc est mis en sécurité pour les 3 tranches de travaux
L'absence de réalisation de ces travaux à la date du 31 décembre 2010 (et bientôt à celle du 3 juillet 2013) pose la question des responsabilités des différents intervenants pour non-respect des délais fixés par la loi.
- Le syndicat des copropriétaires tout d'abord s'expose en cas d'accident dû à l'absence de mise en sécurité des appareils, à la mise en cause de responsabilités civiles et pénales.
- Les entreprises de maintenance sont confrontées aux risques résultant de l'intervention de leurs techniciens sur des appareils non mis en sécurité, en contravention avec les dispositions du Code du travail.
LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Responsabilité pénale
Le décret n° 2004-964 du 9 décembre 2004 a créé dans le Code de la construction et de l'habitation (Livre 1er Titre V) une section première intitulée « Sécurité des ascenseurs » comprenant les articles R. 152-1 à R. 152-2 qui disposent notamment :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'ascenseur :
1° De ne pas mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 125- 1-2 ou les mesures équivalentes prévues à l'article R. 125-1-3, sauf dans les cas prévus à l'article R. 125-1-4... »
En cas de survenance d'un accident corporel grave, outre l'amende encourue, des poursuites complémentaires pour manquement à une obligation de prudence ou de sécurité sont envisageables (C. pén. art. 121-3). Les sanctions pénales encourues sont alors beaucoup plus lourdes (C. pén., art. 222-20) 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.
Responsabilité civile
Le syndicat des copropriétaires verra inévitablement voir sa responsabilité civile recherchée en cas de survenance d'un accident dû à l'absence de mise en sécurité des appareils.
Le syndicat des copropriétaires en tant que gardien des appareils, en conserve par principe l'usage, la direction et le contrôle de la chose au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et doit ainsi répondre des dommages causés par l'appareil ou survenus du fait de celui-ci.
Le syndicat des copropriétaires peut s’exonérer totalement et partiellement de cette présomption de responsabilité s'il établit une cause étrangère, la force majeure ou la faute de la victime Mais cette responsabilité va devenir quasi irréfragable si la victime d'un accident démontre que celui-ci est la conséquence directe d'une absence de mise en conformité de l'appareil.
Les dommages et intérêts à verser aux victimes d'accidents peuvent s'avérer importants y compris en cas de blessure simple nécessitant une immobilisation. Ils viendront alors s'ajouter à une éventuelle sanction pénale.
Le syndicat des copropriétaires se heurtera également à une possible non garantie des assureurs dès lors que bon nombre de polices d'assurance prévoient au titre des exclusions de garantie : le défaut d'entretien et/ou de réparation incombant à l'assuré.
Il convient en outre de rappeler que les polices d'assurance ne garantissent jamais les conséquences financières des sanctions pénales et donc le paiement d'éventuelles amendes.
Il n’est pas anodin de rappeler que le syndic (professionnel ou bénévole), en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, ne manquera pas de voir sa responsabilité engagée.
RESPONSABILITE DES ASCENSORISTES
Responsabilité civile
La mise en cause de la responsabilité civile des ascensoristes pourrait l'être vis-à-vis de leurs clients, en raison du retard pris dans la réalisation des travaux qui, commandés de longue date, n'auraient pas été achevés au 31 décembre 2010 et bientôt au 3 juillet 2013.
En effet, si des travaux étaient en cours au 31 décembre 2010 ou non encore totalement réalisés ou réceptionnés, les propriétaires ne peuvent être considérés comme ayant satisfait aux obligations fixées par la loi.
Ceci étant précisé, si l'absence d'achèvement des travaux est due à une prise de décision trop tardive des copropriétaires empêchant leur réalisation matérielle en temps et en heure, la responsabilité du syndicat des copropriétaires serait alors seule engagée, si l'ascensoriste a pris le soin d'aviser, clairement et par écrit, son cocontractant de l'impossibilité de réaliser la totalité des travaux avant le 31 décembre 2010.
Responsabilité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés
4 des 9 mesures de sécurisation à réaliser avant le 31 décembre 2010 concernent la sécurité des intervenants sur les appareils qui, pour l'essentiel, sont les techniciens de maintenance.
Il convient de rappeler ici que pèse sur l'employeur en matière de sécurité au travail une obligation de résultat.
En cas d'accident du travail dû à l'absence de mise en sécurité des ascenseurs, pour s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de son salarié, l'employeur devra prouver qu'il n'avait pas conscience d'exposer son salarié à un danger et qu'il avait en tout état de cause pris les mesures nécessaires pour l'en protéger…
La mise en cause de la responsabilité pénale de l'entreprise et/ou de tout délégué disposant des pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité est également susceptible d'être engagée et ce, en suite d'une violation des articles L. 4741-1 et L. 4741-2 et suivants du Code du travail et des articles 121-2 et suivants du Code pénal, sans oublier une possible mise en danger de la vie d'autrui en cas d'accident grave ou mortel.
Rappelons qu'un employeur ne peut sanctionner un salarié ou opérer une retenue sur son salaire lorsque celui-ci a fait valoir son droit de retrait, il ne dispose pas non plus des moyens de contraindre celui-ci à reprendre son travail.
Enfin, précisons que l'employeur ne disposera d'aucune action récursoire à l'encontre du syndicat de copropriétaires défaillant puisqu'en effet sa responsabilité est autonome vis-à-vis de son salarié et qu'il a le devoir de le protéger s'il a connaissance d'un danger.
Le syndicat des copropriétaires et les syndics de copropriété doivent avoir conscience que les ascensoristes ne seront pas enclins à accepter de laisser intervenir leurs salariés sur des sites non sécurisés.
Textes officiels
- Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat : article 79
- Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 (J.O du 30 mars 2008).
- Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs (J.O. du 28 novembre 2004)
- Arrêté du 1er Août 2006 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs (J.O du 15 août 2006).
- Arrêté du 29 août 2008 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 et l’arrêté du 1er août 2006 relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs (J.O du 10 septembre 2008).
- Arrêté du 18 novembre 204 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs (J.O. du 28 novembre 2004)
- Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (J.O du 28 novembre 2004).
- Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (J.O du 13 août 2005).
- Arrêté du 1er août 2006 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (J.O du 15 août 2006).
- Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétences des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs (J.O. du 12 janvier 2005)
- Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétences (J.O. du 22 juillet 2005)
