Publié le 01/01/2018, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Dans certains cas, il est possible d'obtenir la nationalité française par le biais d'une simple déclaration effectuée auprès de la préfecture ou du tribunal d'instance.

Si les conditions sont respectées, contrairement à ce qui existe en matière de naturalisation, l'administration n'a pas ou quasiment pas la possibilité de refuser l'octroi de la nationalité française (notamment pour des motifs tirés de l'absence de revenus ou de l'existence de dettes).

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Publié le 25/02/2014, vu 4946 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Que faire lorsque le délai de recours à l'encontre d'un ajournement de demande de naturalisation est expiré.

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Publié le 04/09/2012, vu 178158 fois, 620 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont : - des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ; - l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ; - l'absence de stabilit&e

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Publié le 04/09/2012, vu 3179 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
  Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.   En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.     Cet accord prévoit trois types de titre de séjour (appelé certificat de résidence) :   1- Le certificat de résidence d'un an (en savoir plus)

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Publié le 04/09/2012, vu 9483 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.   Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :   1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans un cas supplémentaire   La loi française prévoir plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).   L'accord franco-marocain prévoit

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