Derniers articles

Publié le 02/10/19 Vu 1 009 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

La nullité n'est pas automatiquement encourue.

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Publié le 23/09/19 Vu 1 073 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.

Un licenciement pour des faits commis par un subordonné

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Publié le 23/09/19 Vu 1 085 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

La Cour de cassation se prononce sur le sujet.

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Publié le 23/09/19 Vu 1 817 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes.

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Publié le 23/09/19 Vu 2 914 fois 1 Par L'actu essentielle social médical
ONIAM : indemnisation des proches autres que les héritiers ou légataires

Les proches peuvent aussi prétendre à indemnisation

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Publié le 16/09/19 Vu 1 176 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

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Publié le 16/09/19 Vu 1 101 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 966 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches

Les proches ont un droit à indemnisation en cas de préjudice établi.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 594 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

La responsabilité de l'Etat reconnue

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Publié le 09/09/19 Vu 990 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Une stipulation impossible

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