L'administration fiscale publie une liste non exhaustive de schémas de fraude fiscale au titre desquels figure notamment :
- utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes : l'administration effectue des contrôles inopinés dans certains secteurs d'activité et procède à des reconstitutions de recettes ;
- rétention de TVA : absence de déclaration et de paiement de la TVA collectée ;
- facturation fictive ou de complaisance ;
- délocalisation fictive d'entreprises exploitées en France ;
- délocalisation fictive du domicile des personnes physiques ;
- dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger : il est encore possible de procéder à la régularisation d'avoirs détenus à l'étranger en déposant un dossier de mise en conformité auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).
L'administration rappelle les sanctions fiscales applicables dans de tels schémas de fraude fiscale :
- rappel des droits dus,
- intérêts de retard au taux annuel de 4,80%,
- majoration de 40% en cas de manquement délibéré et majoration de 80% pour des manoeuvres frauduleuses.
En outre, des sanctions pénales sont susceptibles d'être prononcées en cas d'ouverture d'une procédure pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA.
L'administration publie cette liste dans un objectif de prévention. De tels schémas ne doivent donc plus perdurer, car leur qualification de fraude fiscale est clairement établie et les sanctions y attachées connues.