Actualité législative

Retrouvez-moi dans le Journal du Barreau de Marseille pour une interview croisée sur le thème « Le juge tranche, le médiateur dénoue », au sein d’un dossier spécial « Les modes amiables de règlement des différends ».

Le défaut d'habilitation à agir du syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires aux termes du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés.

La Cour de cassation adopte, à effet du 1er octobre 2019, de nouvelles règles de rédaction de tous ses arrêts. Le style en sera direct, sans ’attendu’ ni phrase unique.

Douze mesures sont à retenir au titre du volet urbanisme de la loi ELAN, l’aménagement et les autorisations d’urbanisme étant principalement visés, parmi lesquelles : - les « dents creuses » du Littoral urbanisé dont la résorption est désormais facilitée (art. 45) ; - des exceptions à la règle de l’accord préalable des architectes des bâtiments de France (art. 56) ; - la réaffirmation du nombre limité de pièces à fournir dans les demandes d'autorisation d’urbanisme (art. 57) ; - la dématérialisation de ces mêmes demandes pour les communes de plus de 3 500 habitants dès 2022 (art. 62) ; - l’allongement de 3 à 6 ans du délai de contrôle administratif de conformité (art. 77) ; - l’originale « privatisation » de l’instruction des autorisations d’urbanisme (art. 62 également).

La Ville de Paris a assigné le vendredi 8 février dernier la plateforme de location touristique Airbnb devant le Tribunal de grande instance de Paris pour avoir mis en ligne 1.010 logements non enregistrés. La loi ELAN prévoit que les appartements meublés pour un séjour touristique de courte durée, mis en location via des plateformes collaboratives (pour une durée annuelle maximale de 120 jours), soient enregistrés auprès de leur mairie. Une autre action a été introduite en novembre dernier contre Airbnb par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih).

Douze mesures intéressant l’immobilier et la construction à retenir dans le cadre de la loi ELAN parmi lesquelles : - le permis de déroger - la préfabrication d’ouvrage - l’étude géotechnique imposée aux sols gonflants - les travaux de finition à la charge de l’acquéreur en VEFA - les bailleurs sociaux dispensés du titre II de la loi MOP et du concours d’architecture - l’entrée du carbone dans la performance des bâtiments... La publication du décret dont les premiers projets voient le jour, est attendue au premier semestre 2019.

Dès le 1er janvier 2019, les sites plateforme de location entre particuliers auront l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale. Certaines, comme Airbnb, instaureront également un décompte des nuitées afin de bloquer les propriétaires qui mettraient en location leur résidence principale plus de trois mois dans l’année.

« La destination de l’immeuble », thème retenu pour les Entretiens de droit immobilier 2019 qui se tiendront le 17 mai prochain à l’Université Aix-Marseille. Inscription en ligne (110€) et validation de 6 heures de formation. À vos agendas!