Par Soufiane JEMMAR, Avocat en droit fiscal
Auteur de l’ouvrage « L’évaluation des biens et services en droit fiscal », L’Harmattan, Coll. Logiques Juridiques, 548 pages
La lecture de ce cahier des charges est vivement recommandée par l’administration fiscale car il permet au contribuable de vérifier notamment que sa demande entre bien dans le champ de la procédure de rescrit-valeur codifiée sous l’article L18 du L.P.F. Si tel est le cas, et si le contribuable souhaite faire usage de cette faculté, il lui faut faire parvenir au Bureau des agréments et rescrits un dossier complet et précis dont ci-après le modèle préconisé par l’administration fiscale (instruction administrative 13 L-11-10 - annexe 9 – dont l’extrait est ci-après reproduit.
Le texte intégral de l’instruction administrative est accessible à l’adresse suivante :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/13rcpub/textes/13l1110/13l1110.pdf
PLAN PRÉCONISE
1 - Données générales sur la demande :
La production du projet d'acte de donation est nécessaire. Le recours à un conseil spécialisé ou à un notaire est en effet le gage que les éventuels problèmes civils, notamment, ont bien été examinés préalablement.
Les précisions suivantes sont également indispensables :
1.1. Sur l'entreprise
- éléments d'identification, statuts de la société ;
- forme juridique ;
- description de l'activité ;
- positionnement dans un groupe (organigramme) ;
- comptes sociaux des trois dernières années ;
- le cas échéant, communication des comptes consolidés sur les trois dernières années.
1.2. Sur la donation
- nature des biens donnés : entreprise individuelle, titres (montant du capital social et nombre de titres le composant, participation majoritaire ou non, répartition du capital...), quotité des droits ;
- existence d'un démembrement, et, dans ce cas, production des statuts ou projets de statuts précisant les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire ;
- existence de pactes d’actionnaires.
2 - Eléments de référence.
Si l'entreprise ou les titres de l'entreprise ont déjà fait l'objet de mutations, quelle qu'en soit la forme (vente, transmission à titre gratuit, apport ...) ou d'expertise (par exemple à l'occasion d'un projet qui n'a pas abouti) au cours des trois dernières années, indiquez les évaluations faites en précisant, le cas échéant, si vous les avez reprises ou pourquoi vous les avez écartées.
2.1. Autres mutations
Le cas échéant si vous estimez que votre entreprise peut se comparer à d'autres ayant fait l'objet d'une mutation, indiquez les éléments de référence qui vous paraissent adéquats.
2.2. Expertises
3 - Evaluation de l'entreprise ou des titres,
3.1. Diagnostic de la situation de l'entreprise
Ce diagnostic, que l'entreprise soit individuelle ou en société, est indispensable pour l'évaluer : l'analyse financière (mise en lumière et/ou en perspective de certains ratios, comme ceux de l'endettement, de la capacité d'autofinancement, etc) ainsi que les principales données économiques de l'entreprise et du secteur dans lequel elle évolue, sont de nature à influer sur les différents paramètres de l'évaluation, voire sur le choix des méthodes qui seront retenues.
De ce point de vue, les renseignements qui pourront être apportés ici sont essentiels.
3.2. Approche des différentes valeurs
Le guide de l'évaluation des entreprises et des titres non cotés publié par l'administration retrace les principales techniques d'évaluation retenues par les professionnels. Sa consultation peut faciliter votre réflexion, s'en inspirer facilite le dialogue avec l'administration.
Votre dossier doit comporter l'exposé des méthodes que vous retenez et le détail des calculs auxquels elles aboutissent (par exemple, manière dont vous avez retraité la valeur comptable ou calculé le taux de capitalisation appliqué à un bénéfice moyen, etc).
3.3. Combinaison des différentes valeurs
En principe, le choix de cette combinaison découle des données générales et du diagnostic de l'entreprise. Mais d'autres éléments ayant concouru à votre choix peuvent être explicités.
3.4. Prise en compte des spécificités.
Certaines contraintes juridiques ou tout autre facteur peuvent être importants à vos yeux et justifier une approche spécifique de la valeur des biens transmis.
4 - Plan de financement de la charge fiscale.
5 - Précisions complémentaires
Votre attention est attirée sur le point suivant. Pour que l'administration soit engagée par sa réponse, il est nécessaire que :
- votre demande soit formulée de bonne foi et de manière à ce que l'administration dispose de tous les éléments utiles pour se forger sa conviction ; il faut donc notamment, une fois votre dossier déposé, que vous informiez l'administration des événements qui affectent la valeur initialement soumise à son appréciation ;
- l'opération réalisée soit conforme au projet examiné et que l'acte correspondant soit passé dans un délai de trois mois à compter de l'accord exprès de l'administration.
