Le statut des joueurs de football est encadré par la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective et qui régit les contrats liant les joueurs aux clubs professionnels, et les contrats des jeunes joueurs qui aspirent à devenir professionnels.
Les quatre types de contrats proposés aux jeunes footballeurs
Il existe quatre types principaux de contrats pour les jeunes footballeurs.
- le contrat apprenti destiné à préparer le joueur à une carrière de footballeur professionnel (autorisé pour les joueurs âgé de 16 ou 17 ans dans l’année mais auquel il est possible de recourir sous certaines conditions pour ceux ayant atteint l’âge de 15 ans révolus) ;
- le contrat aspirant destiné aux joueurs préparant une carrière professionnelle dans un centre de formation agréé (autorisé dans les mêmes conditions d’âge que le contrat apprenti)
- le contrat stagiaire, qui peut faire suite aux deux contrats précédemment mentionnés ou marquer le début de la préparation vers le professionnalisme (et réservé, dans cette dernière hypothèse aux joueurs âgés de 17 à 19 ans) ;
- le contrat élite, par lequel un club offre à un joueur de terminer, pendant deux saisons, sa formation professionnelle, avant de lui faire signer un premier contrat.
Ainsi, selon l’article 457 de la Charte du football professionnel, le contrat élite est « celui par lequel un club à section professionnelle s’oblige à achever pendant deux saisons maximum une formation professionnelle méthodique et complète au profit du joueur désireux d’embrasser la carrière professionnelle, puis, de manière indivisible à l’engager pour une durée de trois saisons correspondant au premier contrat professionnel ».
Les spécificités du contrat Elite
Le contrat Elite a une durée de 4 ou 5 ans (les joueurs âgés de 19 ans bénéficiant de deux saisons de formations contre une seule pour ceux âgés de 20 ans), pendant lesquels le joueur aura le statut de joueur en formation puis celui de joueur professionnel pour une durée de trois ans.
Plusieurs types de joueurs ont la possibilité de signer un contrat élite avec leur club : ce contrat peut, tout d’abord, concerner les joueurs apprenti ou aspirant dont le contrat arrive à expiration. Un tel contrat peut, également, être proposé à un joueur amateur sous convention de formation ou à un joueur amateur sans contrat, à condition qu’il soit âgé de 18 et 19 ans au 31 décembre de la première saison d’exécution du contrat. Enfin, un joueur stagiaire, sans condition d’âge, peut, à tout moment, signer un contrat élite.
Au cours de la période de formation, le joueur doit obligatoirement disposer d’une convention de formation et aucune mutation définitive n’est autorisée ( durant la ou les deux premières années du contrat, le club ne peut, ainsi, pas transférer définitivement le joueur).
A l’issue de cette période de formation le joueur passe sous statut professionnel, et le club retrouve ce droit de transfert selon les dispositions applicables aux joueurs sous statut professionnel (Articles 504 à 506 de la Charte relatifs aux mutations).
Cependant, des mutations temporaires peuvent être effectuées par les clubs pendant la période de formation, celles-ci étant régies par l’article 403 de la Charte. Cela signifie que les clubs peuvent « s’échanger » les joueurs sous contrat élite pendant leur période de formation sans qu’un transfert définitif ne puisse avoir lieu.
Les dispositions de la Charte doivent être combinées avec celles de la réglementation de la F.I.F.A pour déterminer les conditions de la rémunération des joueurs concernés par ces différents contrats.
Plusieurs questions sont naturellement liées à la conclusion de ces contrats, telles que celle de l’obligation pour un joueur de signer son premier contrat professionnel dans le club qui l’a formé (voir, notamment, à ce sujet, le célèbre arrêt rendu le 16 mars 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le litige ayant opposé le jeune footballeur Olivier Bernard à l’Olympique Lyonnais)
Me Marc LADREIT de LACHARRIERE
