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Publié le 28/03/17 Vu 5 269 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle

L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.

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Publié le 20/01/13 Vu 5 200 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger !

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

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Publié le 10/10/15 Vu 5 118 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Impossibilité de placer un majeur sous curatelle pour des difficultés de gestion budgétaire !

Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté.

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Publié le 23/07/13 Vu 4 940 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'avocat protecteur pour bientôt ?

Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur.

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Publié le 22/06/18 Vu 4 889 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

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Publié le 19/01/13 Vu 4 662 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle : protéger un majeur vulnérable

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

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Publié le 20/01/13 Vu 4 610 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : préférence familiale ou mandataire judiciaire professionnel ?

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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Publié le 09/10/15 Vu 4 408 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Durée de la tutelle et mission du tuteur : deux notions indépendantes !

En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».

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Publié le 24/06/15 Vu 4 353 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?

La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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Publié le 28/03/17 Vu 4 340 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?

Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.

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Droit des majeurs protégés : Conseil & Assistance à distance

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