Tutelle- Curatelle

Dans la pratique, la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs génère certaines hésitations de la part des tuteurs et curateurs, c'est notamment le cas de l'emploi des capitaux.

Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur.

Nous avions commenté[1] une décision remarquée de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou sous curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer [2].

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables.

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).