L'audition de l'enfant par le JAF : un droit, oui, mais il faut l'âge du discernement

Publié le 06/03/2014 Vu 1 857 fois 0
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Application de l'article 388-1 du Code Civil

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L'audition de l'enfant par le JAF : un droit, oui, mais il faut l'âge du discernement

L'audition d'enfant telle qu'elle est prévue par l'article 388-1 du Code Civil, est un droit pour l'enfant qui le demande, dans les procédures le concernant (c'est à dire principalement sur les questions de sa résidence et des droits de visite), mais n'oubliez pas, parents que le texte pose comme condition que l'enfant ait un discernement suffisant.

Le Code ne précise pas d'âge pour déterminer l'âge de raison, mais de convention tacite on ne demande pas l'audition d'un enfant de moins de 8 ans.

J'interviens personnellement souvent pour assister des enfants dans le cadre de leur auditin par le Juge, et je vérifie toujours que l'enfant a un discernement suffisant, et surtout je l'informe que ses parents auront connaissance de ce qu'il a dit au Juge. il faut en cela vérifier que l'enfant va assumer ce qu'il a dit et que ce soit porté à la connaissance de ses parents.

Je n'interviendrai en aucun cas pour un enfant de 19 mois ou de 4 ans, comme cela m'a déjà été demandé. Je refuse la plus part du temps de faire une demande d'audition pour un enfant de moins de 8 ans, et entre 8 ans et 10 ans, je vérifie que la maturité est suffisante.

Il faut encore préciser que le rôle de l'Avocat de l'enfant est de l'accompagner dans cette démarche, d'essayer de faire en sorte que sa parole soit le plus libre possible, mais en aucun cas, je en prend partie pour ou contre l'un ou l'autre des parents. j'interviens dans une totale neutralité à l'égard des parents, mes clients étant leurs enfnats, seul leur intérêt peut me guider.

Mon rôle n'est pas de venir soutenir une thèse ou une autre, une position ou une autre, un parti ou un autre, mais d'accompagner l'enfant dans sa démarche en toute neutralité. Je n'ai donc pas connaissance des dossiers des parents, et je refuse d'en avoir connaissance. Seules les informations procédurales doivent m'être communiquées.

Ensuite l'enfant dit ce qu'il a à dire, parfois ce qu'il a besoin de dire, et souvent c'est un message envers les parents d'arrêter de se disputer, et de les laisser respirer en dehors du conflit des adultes.

Alors, parents, soyez raisonnables !

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