veronique levrard avocate
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Publié le 22/02/2014, vu 688 fois, 0 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
L'exercice unilatéral de l'autorité parentale, l'exception au principe de l'exercice conjoint, est exceptionnel.

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Publié le 22/02/2014, vu 4102 fois, 1 commentaire(s), Auteur : veronique levrard avocate
Par principe, l'autorité parentale est confiée aux deux parents. La procédure de divorce suivie et l'imputation des torts sont sans incidence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (C. civ. art. 373-2).

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