Le changement de prénom nécessite un intérêt légitime

Publié le 26/02/2014 Vu 1 636 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le changement de prénom nécessite un intérêt légitime, jurisprudence

Le changement de prénom nécessite un intérêt légitime, jurisprudence

Le changement de prénom nécessite un intérêt légitime

Le changement de prénom prévu par l'article 60 du Code Civil nécessite que la personne qui demande à modifier son prénom démontre un intérêt légitime. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 octobre 2010 (1ère Chambre Civile n° 09-10-240).

En l'espèce une femme d'origine alégrienne avait changé de prénom dans le cadre de sa demande de naturalisation. Son prénom d'origne Malika s'est transformé en Louise. Quelques mois après ce changement elle déposait une demande au Juge aux affairtes Familiales pour reprendre son prénom d'origine Malika, ce qui a été refusé.

La Cour de Cassation a écarté ses arguments relatifs à un usage constant du prénom Malika, et aux inconvénients familiaux et religieux de son nouveau prénom Louise. La Cour Suprème a estimé qu'elle ne présentait aucun intérêt légitime dans ces conditions.

Il est par ailleurs constant que lorsuq'un premier changement a été opéré, il n'est plus possible de revenir en arrière, le prénom participant à l'identification de la personne, il doit présenter une stabilité suffisante.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.