Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat a retenu qu’un motif d’ordre affectif peut caractériser l’intérêt légitime à changer de nom au sens de l’article 61 du Code Civil.
Dans un autre arrêt rendu le 31 janvier 2014, le Conseil d’Etat reprend le même attendu de principe : des « motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime. »
Au cas particulier, le Conseil d’Etat a retenu que l’abandon paternel pouvait justifier la demande des enfants de porter le nom de leur mère.
J’ai personnellement obtenu une décision similaire, dans l’hypothèse ou ma cliente avait fait valoir que son père avait été condamné pour des violences à son encontre, ce qui justifiait qu’elle puisse prendre le nom de sa mère.
