Les époux peuvent adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage, qu'il s'agisse de celui de l'épouse ou de l'époux. En principe, ils peuvent choisir l'un ou l'autre des deux noms, mais en pratique les choses sont plus compliquées.
Le député Michel Issindou a soulevé la question de la situation des époux qui souhaitent adopter le nom patronymique de leur épouse à titre de nom d'usage. Selon lui, une réforme législative semble souhaitable afin de mettre fin aux divergences d'appréciation et d'établir l'égalité des droits entre hommes et femmes dans ce domaine.
Le 18 octobre 2011, le ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle "à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint", la Loi a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme.
Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.
Or, la circulaire du 26 juin 1986 relative au nom, précisait que la femme mariée ou veuve peut adjoindre ou substituer le nom de son mari à son nom patronymique. Elle n'est donc plus applicable sur ce point.
Cependant, en pratique ce n'est pas sans difficulté. Par exemple un couple de client avait choisi d'user du no de l'épouse, mais les difficultés pratiques administratives et autres, ont été telle, qu'ils ont du y renoncer.Article
Enfin, le ministre signale la prochaine publication d'un arrêté modifiant le modèle de livret de famille, afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.
Article 264 du Code Civil :
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
