Le Code Civil traite dans ses articles 242 à 246, du divorce pour faute.
Lors des discussions sur la dernière réforme en date en la matière, il avait été discuté de l'opportunité de supprimer le divorce pour faute du Code Civil, et ce dans une volonté affichée de pacifier la rupture du mariage. Cependant, en concertation avec les professionnels du droit et du divorce, il est apparu indispensable de conserver la notion de faute, même si la place de celle-ci dans le droit du divorce n'est plus privilégiée.
La Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005, a modifié la rédaction de l'article 242, qui est désormais la suivante :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Je recevais un soir un nouveau client, qui arriva un peu défait. Après les explications d'usage sur l'objet de sa consultation, il me tendit un dossier, que j'ouvris pour le refermer aussitôt : il contenait des photos mettant en scène son épouse dans des pratiques sado maso. Il m'expliqua alors que sa femme voulait divorcer et qu'elle souhaitait un divorce amiable ; elle avait d'ailleurs déjà pris rendez vous pour eux chez son Conseil, mais lui, ne pouvait accepter compte tenu de ce qu'il venait de découvrir sur l'ordinateur familial, et qui reposait dans le dossier sur mon bureau.
Après 17 de mariage, il était totalement bouleversé de découvrir une vie parallèle de cet ordre à son épouse, qu'il n'aurait jamais soupçonnée.
C'est donc une procédure en divorce pou faute qui fût poursuivie, et qui abouti au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse fautive, et à sa condamnation à verser à son mari bafoué des dommages intérêts pour le préjudice par lui subi en raison de ses agissements peu délicats.
Dans une telle hypothèse, il est nécessaire de juger les fautes, afin que le conjoint bafoué soit reconnu comme victime des violations des devoirs conjugaux.
Si la faute ne doit plus être nécessairement au centre du divorce, elle doit néanmoins subsister, à partir du moment où sa reconnaissance revêt une importance particulière pour l'époux bafoué, qui subi un préjudice moral.
