L'indemnisation du préjudice d'un mineur devant la CIVI

Publié le Modifié le 21/03/2014 Vu 3 516 fois 0
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L'indemnisation du préjudice d'un mineur devant la CIVI, jurisprudence

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L'indemnisation du préjudice d'un mineur devant la CIVI

La cour de Cassation a rendu un avis le 25 mars 2013, au terme duquel, hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, doivent recueillir l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation prévue par l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle emporte pour le mineur renonciation à un droit.

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