Cette interdiction est posée dans le Code civil par les articles 205 et 259.
La Cour de Cassation, dans un arrêt 1re Civ. du 4 mai 2011, précise que l'interdiction s'entend également pour les déclarations faites à des policiers.
No 1124
Divorce, séparation de corps
Preuve. - Moyens de preuve. - Attestations. -
Descendants. - Incapacité de témoigner. - Domaine
d'application. - Détermination.
La prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du
code de procédure civile, interdisant aux descendants d'êtres
entendus sur les griefs invoqués par les époux, s'applique aussi
aux déclarations faites à des policiers, recueillies en dehors de
l'instance en divorce.
1re Civ. - 4 mai 2011.
CASSATION