Au terme de l'article Article 201 du Code Civil : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. »
C'est ce que l'on nomme en droit le mariage putatif.
Quand le mariage est annulé judiciairement, en principe sa nullité est rétroactive : le mariage qui a existé dans les faits, est censé n'avoir jamais existé en droit. Concrètement, la femme ne peut plus porter le nom de son époux, la nationalité française acquise par mariage est perdue, les empêchements au mariage disparaissent, les droits successoraux sont anéantis, les donations consentis en vue du mariage tombent, l'obligation alimentaire disparaît rétroactivement et les sommes perçus doivent être restituées. Les ex-époux sont considérés comme des concubins et la liquidation des intérêts communs se fait sur la base d'une société de fait.
Par exception, le mariage devient putatif, malgré l'annulation : les effets de l'annulation sont retardés. Cette institution permet au conjoint qui croyait son union valable de bénéficier des effets du mariage jusqu'au jugement constatant la nullité. L'annulation n'entraîne qu'une dissolution pour l'avenir. Les effets sont alors proches de ceux du divorce.
C'est à celui qui invoque le mariage putatif de prouver l'existence de la célébration du mariage affecté de nullité. Celui qui invoque le bénéfice du mariage putatif doit être de bonne foi : l'époux était dans l'ignorance de la cause d'invalidité du mariage.
Si les deux époux sont de bonne foi, il y simple dissolution du mariage pour l'avenir. Tous les droits acquis avant le prononcé de la nullité sont maintenus.
Si seul l'un des deux est de bonne foi, la non rétroactivité ne joue que pour lui, et l'époux de mauvaise foi perd tous les avantages matrimoniaux et les libéralités faites par son conjoint en vue du mariage. Il peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin de réparer le dommage résultant de l'annulation du mariage.
L'article 202 dispose que le mariage produit ses effets à l'égard des enfants, même si aucun des époux n'est de bonne foi. Depuis la réforme de la filiation de 2005 qui a supprimé les catégories d'enfants légitimes et naturels, le seul intérêt de ce texte vise l'hypothèse où la présomption de paternité aura joué pendant le mariage ce qui permettra d'établir la filiation de l'enfant si par ailleurs il n'y a pas de reconnaissance ou de possession d'état.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Cette disposition a été intégrée dans le droit français par une loi de 1803. Elle est assez rarement mise en oeuvre.
