L'article 455 du Code de Procédure Civile dispose :
« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
Cet article pose une règle de motivation des décisions.
L'ordonnance de non conciliation ne déroge pas à cette règle d'ordre général de procédure civile ; elle doit être motivée, et les prétentions des parties doivent être mentionnées, ainsi que leurs moyens.
Or, il convient de constater que certaines décisions prises par les Juges aux Affaires Familiales en font défaut, ce qui est bien regrettable.
J'ai ainsi relevé un appel nullité d'une ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux affaires Familiales du MANS, qui avait pris le soin de relever les demandes de pension alimentaire de l'épouse et de motiver son rejet, mais n'a pas fait de même pour la fixation de la résidence des enfants, ne relevant pas même la demande concurrente du mari.
En effet l'appelant avait formulé la demande que la résidence des deux enfants mineurs, alors présents à son domicile depuis plusieurs mois, à la suite du départ soudain de son épouse du domicile conjugal. Cette demande n'a pas même été relevée dans l'ordonnance, alors qu'elle a été présentée à l'audience.
La résidence des deux enfants a ainsi été fixée sans aucune motivation, ni même aucun exposé des prétentions et des arguments des parties, au domicile de la mère, et ce en violation manifeste de l'article 455 du Code de Procédure Civile précité.
Le Conseil de l'épouse a fait conclure que l'ordonnance déférée ne saurait encourir aucune critique, en ce que l'exposé des prétentions des parties peut s'effectuer par simple visa des conclusions avec indication de leur date.
Or, l'ordonnance ne portait pour seul visa que celui de la requête, et du procès verbal d'acceptation du principe du divorce signé par les parties.
La demande même du mari n'apparaissait nulle part dans la décision, alors qu'elle avait été présentée oralement, ce dont convenait la partie adverse.
La Cour d'Appel d'ANGERS a donc prononcé la nullité de l'ordonnance de non conciliation, sur le fondement violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et a évoqué le dossier, c'est à dire qu'elle s'en ait saisie, et a rendu une décision sur le fond, en motivant cette fois, pourquoi la résidence des enfants devait être fixée chez le père.
Il est déjà difficile pour des époux et parents de se disputer le sort des enfants communs, mais ça l'est encore plus, lorsque la décision, qui ne présente aucune motivation n'explique pas les éléments sur lesquels elle se fonde.
La Justice, et surtout en matière familiale, ne doit pas être opaque. Les décisions doivent être comprises, ou en tout cas compréhensibles.
Leur motivation est particulièrement importante pour cette compréhension, et pour éviter de générer de nouveaux conflits.
