L’obligation alimentaire à l’égard des ascendants

Publié le 24/02/2014 Vu 1 653 fois 0
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L’obligation alimentaire à l’égard des ascendants

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L’obligation alimentaire à l’égard des ascendants

Le Code Civil fixe des obligations alimentaires au sein des familles, qui ne concernent pas que les enfants.

Les parents sont tenus d'entretenir leurs enfants, mineurs et jusqu'à ce qu'ils soient autonomes financièrement après la majorité.

Mais lorsque la vieillesse arrive, le rapport s'inverse et ce sont les enfants, qui à leur tour sont tenus à une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants.

Cette règle est posée par l'article 205 du Code Civil, qui pose le principe que : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. », et les articles suivants fixent le régime et l'exception.

L'ascendant dans le besoin a donc la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de pension alimentaire, pour couvrir la différence entre ses revenus et ses besoins.

Le Code de la Santé Publique permet que la maison de retraite ou est placé l'ascendant puisse engager directement, une action contre les descendants en contribution, dans l'hypothèse ou les revenus de la personne âgée ne suffisent pas à payer l'établissement.

Cette obligation présente un caractère quasi automatique.

L'article 207 du Code Civil pose une exception, et une seule : lorsque l'ascendant s'est montré indigne, qu'il a gravement manqué à ses obligations envers son descendant ; dans ce cas le Juge peut décharger ledit descendant de son obligation.

Mais la jurisprudence considère cette exception avec une extrême rigueur, et la réserve à des cas très graves de manquements.

La solidarité familiale doit primer malgré les rancoeurs qui peuvent exister dans des relations familiales qui ne sont pas toujours sereines.

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