Petit rappel sur les taxes dues à l’introduction d’une procédure

Publié le 28/02/2014 Vu 900 fois 0
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Info pratique : suppression des 35,00 €, mais maintien des 150,00 €

Info pratique : suppression des 35,00 €, mais maintien des 150,00 €

Petit rappel sur les taxes dues à l’introduction d’une procédure

La Loi de finance pour 2014 en date du 29 décembre 2013 a supprimé la contribution de 35,00 € pour l’aide juridique. Cette contribution devait s’acquitter par le biais d’un timbre fiscal.

Il n’y a donc plus désormais besoin, depuis le 1er janvier 2014 de régler un timbre fiscal de 35,00 € à l’introduction d’une procédure.

Néanmoins, il convient de rappeler que la contribution à l’indemnisation des Avoués persiste. Il faut donc toujours s’acquitter d’un timbre fiscal de 150,00€, que le justiciable soit appelant ou intimé.

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