La notion de prestation compensatoire est fixée dans le Code Civil aux articles 270 et suivants.
Le Code détermine les conditions dans lesquelles elle peut être fixée, des critères, mais ne fixe aucune méthode de calcul.
D'après l'article 270 : "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives."
La disparité des revenus doit donc être la conséquence du divorce.
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 18 décembre 2013, énonce que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, le Juge doit se placer au jour où il statue, mais il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune. Au cas particulier, la disparité des revenus ne résultait pas de la rupture du mariage, les époux ayant rompu la vie commmune antérieurement à cette disparité.
