Il est de jurisprudence constante que les prestations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, quand il s'agit de déterminer une prestation compensatoire ou une pension entre époux dans le cadre des mesures provisoires dans le divorce. Elles ne s'intègrent pas dans la détermination des revenus des deux époux.
Mais, lorsqu'il s'agit de déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la situation est différente :
Par arrêt du 17 novembre 2010 la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun dispose”.
Derrière le paradoxe apparent, la solution est néanmoins très logique, puisqu'il s'agit de déterminer les facultés réelles de chaque parent à pouvoir subvenir aux besoins des enfants. Les prestations familiales ayant pour objet de participer à cet entretien, il est donc logique d'en tenir compte.
Extrait du bulletin de la Cour de Cassation :
No 326
Autorité parentale
Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l'entretien et à l'éducation. - Fixation. - Éléments à considérer. - Ressources de chacun des parents. - Prise en compte des allocations familiales. - Possibilité.
Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose.
1re Civ. - 17 novembre 2010.
REJET
No 09-12.621. - CA Rouen, 2 octobre 2008.
M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
