Fiche pratique

Publié le 30/12/14 Vu 12 934 fois 7 Par Vincent Julien
Quand l'amende pénale est soldée...

Le paiement volontaire dans un délai d'un mois de l'amende pénale ouvre droit à une réduction du prix total de 20% ...

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Publié le 23/12/14 Vu 11 373 fois 1 Par Vincent Julien
L'obligation de signalement des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Le code pénal prévoit l'obligation de révéler certaines infractions, qu'en-est-il de celles relatives à la législation des stupéfiants ?

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Publié le 22/12/14 Vu 1 430 fois 0 Par Vincent Julien
les différentes facettes de la géolocalisation

La généralisation du "téléphone grand danger" vient remettre la géolocalisation au premier plan depuis les arrêts de la Cour de cassation d'Octobre 2013...

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