2019

La qualité de parent d’enfant français confère à son titulaire un droit au séjour indiscutable, dès lors que la filiation biologique paternelle n’est pas contestable, et que le parent étranger justifie ...

Focus sur l'acquisition de la nationalité par les conjoint(e)s de ressortissant(e)s français(es)

Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant.

C'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative d'appel de DOUAI

Le projet de création d’une société en France par un mandataire social étranger non européen désireux de s’y installer, fait l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative préfectorale ou consulaire

La rupture précoce de la vie commune entre un ressortissant étranger et son conjoint français peut être la source de tracas lorsqu'elle intervient peu de temps après la délivrance d'une carte de résident de dix ans.