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BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une absence de désignation d'un bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le capital fait donc partie de la succession du contractant.

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus.

Le juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon le cas d'espèce pour décider du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci, et ne peut se baser simplement sur le barème proposé pour référence par le ministère.

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie.

A manqué à son obligation de conseil l'entreprise qui a construit une rampe d'accès se révélant dangereuse et causant une chute mortelle, et qui aurait du refuser d'exécuter les travaux en raison de leur dangerosité potentielle.

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

Dernière étape dans l’application du mariage gay : le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre des textes d’application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n’est pas de nature à permettre aux officiers d’état civil de refuser de prononcer un mariage homosexuel.

Un père demandant à ses enfants le versement d'une pension alimentaire est débouté de sa requête sur le fondement de l'appréciation souveraine des juges du fond du manquement grave à ses obligations envers ses enfants

Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle est réclamée; ici, l'ancien propriétaire n'a pas à prouver le défaut de paiement de loyers et l'ancien locataire doit prouver ses paiements pour être libéré de ses obligations.

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.