Appréciation de l'espèce pour fixer une pension alimentaire et rejet du barème ministériel

Publié le Modifié le 16/10/2014 Vu 1 849 fois 0
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Le juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon le cas d'espèce pour décider du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci, et ne peut se baser simplement sur le barème proposé pour référence par le ministère.

Le juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon

Appréciation de l'espèce pour fixer une pension alimentaire et rejet du barème ministériel

Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-25.301 (n° 1144 FS-PBI)

Le juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon le cas d'espèce pour décider du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci, et ne peut se baser simplement sur le barème proposé pour référence par le ministère.

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