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M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour.

Le bailleur souhaitant vendre son bien libre de toute occupation doit attendre la fin du bail, et doit faire bénéficier au locataire de son droit préemption, une première fois en fin de bail et une seconde fois si le bailleur baisse le prix et entre en pourparlers avec un autre acheteur potentiel.

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001.

Cass civ 1 13 décembre 2017 L'épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu'elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu'elle soit condamnée à des dommages et intérêts.

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chacun d’eux, que M. X. a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d’une banque située à l’étranger.

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants. Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier selon les modalités définies par le décret 2010-1601 du 20 décembre 2010. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2013 calculés par nos soins.

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'employeur est porté à 100 % pour les réductions ou suspensions temporaires d'activité consécutives à la tempête Xynthia.