Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014 (JO 30 p. 23203)
Ce décret fait passer temporairement la durée de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans. Elle peut être prorogée d’un an.
« Décrète :
Art. 1er. – Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l’article R.* 424-17 et à l’article R.* 424-18 du code de l’urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du même code.
Art. 2. – Le présent décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.
Art. 3. – La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
