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En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille.

Incendie ayant pris naissance dans un appartement et responsabilité civile

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

L'acheteur d'une maison en mauvais état, condamné à détruire ses travaux de rénovation requalifiés en reconstruction et à payer une amende, ne peut demander l'annulation de la vente pour erreur sur l'habitabilité de la maison, après avoir visité et apprécié en toute connaissance de cause le degré d'habitabilité, et en présence d'informations d'urbanisme claires au contrat, dès lors que les voies de recours contre la décision administrative n'étaient pas encore épuisées.

Encourt une amende le propriétaire de locaux d'habitation qui en modifie l'usage en les louant meublés pour des périodes de courtes durée à des étrangers en résidence et sans autorisation préalable, conformément aux textes.

La décote maximale que peut pratiquer l'Etat sur le prix de vente de terrains destinés à la construction de logements sociaux est portée à 100 %, le dispositif étant par ailleurs étendu aux cessions de certains de ses établissements publics.

L'intérêt supérieur de l'enfant permet d'accorder au "parent social" un droit de visite et d'hébergement.

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.