Création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
loi du 2 mars 2010
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est créée
Les salariés cessant ou réduisant leur travail pour accompagner une personne en fin de vie peuvent prétendre à une allocation journalière.
Afin de faciliter l'accompagnement d'une personne en fin de vie, le législateur crée une allocation destinée à compenser la perte de revenus de la personne cessant ou diminuant temporairement son activité dans ce but. Le congé de solidarité familiale est également aménagé.
Peuvent prétendre à cette allocation les personnes accompagnant à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes (CSS art. L 168-1 nouveau) :
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soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel ;
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soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L 1111-6 du Code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Bénéficient également de l'allocation les demandeurs d'emploi dans des conditions fixées par décret à paraître (CSS art. L 168-2 nouveau).
Les allocations sont versées pour chaque jour ouvrable ou non, même en cas d'hospitalisation de la personne accompagnée, dans la limite de 21 jours. Elles cessent d'être dues à compter du jour suivant le décès de cette dernière. L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même patient, dans cette limite (CSS art. L 168-4 nouveau).
Le montant de l'allocation sera fixé par décret (à paraître) et pourra être modulé lorsque l'allocataire exerce une activité à temps partiel.
L'allocation journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption des salariés, l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité des travailleurs non salariés, des praticiens et auxiliaires médicaux et des exploitants agricoles, l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail, les indemnités servies aux demandeurs d'emploi et l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Elle est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.
